Tribunal de Première Instance de Monaco, 31 janvier 1985, n° 25071

Faits et procédure

La société Essex Overseas Petroleum Corporation, constituée le 3 août 1976 selon la loi alors applicable à Georgetown (Antilles britanniques), siège statutaire de la société, avait un capital réellement libéré limité à 100 actions de 1 dollar U.S. Son activité consistait à acheter pour revendre, sur le marché mondial, des produits pétroliers bruts ou raffinés, opérations qui supposaient l'immobilisation de capitaux importants financés par le crédit bancaire.

Le Crédit Suisse lui a consenti, le 21 juin 1977, une ouverture de crédit de cinq millions de dollars U.S. sous forme de découvert, porté à douze millions par convention du 12 septembre 1978. Le compte est demeuré débiteur de octobre 1977 jusqu'à sa clôture en 1981, atteignant 77 812 055 dollars en août 1980 et 57 241 908 dollars en décembre 1980. Un second découvert, de 47 795 031 dollars au même mois de décembre 1980, avait été accordé par le siège genevois de la Banque de Paris et des Pays-Bas à compter de novembre 1979.

Le jugement du 28 avril 1983 avait constaté la cessation des paiements et l'avait provisoirement fixée au 16 avril 1981. Le 10 janvier 1985, la liquidation des biens de la société a été prononcée. Par exploit d'assignation du 13 décembre 1984, le syndic L. V. a assigné la société, qui n'a pas comparu, au siège de son établissement à Monaco, aux fins de reporter la date de cessation des paiements au 27 janvier 1981. L'état des créances consécutif au jugement n'a été arrêté que le 14 janvier 1985, dans les conditions de l'article 471 du Code de commerce.

Le syndic a produit des documents bancaires établissant la dégradation de la situation financière. Il a aussi fait état de saisies de fonds et de stocks pratiquées dès la fin de 1980 par des créanciers, ainsi que de la restriction des facilités de crédit à la demande du Crédit Suisse. Le 27 janvier 1981, la société a conclu avec cet établissement une convention prévoyant la cession de l'ensemble de ses créances présentes ou futures, la vente de l'intégralité de ses stocks au profit de la banque, des restrictions à ses affaires nouvelles et l'interdiction de solliciter tout autre concours bancaire sans accord préalable.

En l'absence de comptabilité générale produite par la société, le syndic a reconstitué, à partir d'éléments particuliers de comptabilité, le passif exigible à cette date : 2 362 110 dollars U.S. dus à la Banque de Paris et des Pays-Bas, un solde de 1 152 280 francs au titre de travaux d'aménagement de locaux pris à bail à Monaco, 196 280 francs suisses de travaux d'imprimerie et 753 598 dollars U.S. de primes d'assurance transport.

Question de droit

Le tribunal était saisi de deux questions distinctes.

La première concernait la recevabilité de l'action. Le syndic pouvait-il demander, par voie d'assignation, le report de la date de cessation des paiements fixée par un jugement antérieur, alors que l'état des créances consécutif à ce jugement n'avait été arrêté que postérieurement ? Le jugement retient qu'il y est recevable « sur la base de l'article 455 du Code de commerce » en raison de cette circonstance.

La seconde portait sur le fond : la société se trouvait-elle en état de cessation de paiements à la date du 27 janvier 1981 retenue par le syndic, au sens des articles 414 et 455 du même code ?

Solution et dispositif

Le tribunal accueille la demande sur les deux points. Il relève d'abord, au titre de la recevabilité, que l'état des créances n

Attendu que par l'exploit susvisé en date du 13 décembre 1984, L. V., syndic de la cessation des paiements de la Société Essex Overseas Petroleum Corporation dont la liquidation des biens a été prononcée le 10 janvier 1985, a régulièrement assigné, au siège de son établissement à Monaco, ladite société, qui n'a pas comparu, à l'effet de reporter au 27 janvier 1981 la date de la cessation des paiements de celle-ci provisoirement fixée au 16 avril 1981 par le jugement l'ayant constatée qui a été rendu par le Tribunal le 28 avril 1983 ; Attendu qu'à l'appui de sa demande - qui apparaît recevable sur la base de l'article 455 du Code de commerce au regard de ce que l'état des créances consécutif au jugement précité n'a été arrêté que le 14 janvier 1985 dans les termes de l'article 471 dudit code - le syndic a fait valoir que la Société Essex Overseas Petroleum Corporation, qui a été constituée le 3 août 1976 sur le fondement de la loi relative aux sociétés alors en vigueur à Georgetown (Antilles Britanniques), lieu de son siège social statutaire, et dont le capital réellement libéré s'est limité à 100 actions de 1 dollar U.S., a obtenu le 21 juin 1977 de la Société de Banque de droit helvétique dénommée Crédit Suisse une ouverture de crédit s'élevant à la somme de cinq millions de dollars U.S., ce, au moyen d'un découvert alors consenti pour ce montant sur un compte qu'elle avait souscrit auprès de cet établissement ; que ledit découvert a été porté à douze millions de dollars U.S. aux termes d'une convention conclue le 12 septembre 1978, et que le compte dont s'agit est demeuré constamment débiteur depuis octobre 1977 jusqu'à sa clôture intervenue dans le courant de l'année 1981, atteignant en particulier la somme importante de 77 812 055 dollars U.S. au mois d'août 1980 et, en décembre 1980, celle de 57 241 908 dollars U.S. ; Attendu que le syndic a précisé que, du fait de ce découvert, dont les frais financiers se sont, au total, élevés à 6 205 644 dollars en 1980 et auquel s'est ajouté un deuxième découvert atteignant 47 795 031 dollars en décembre 1980, qui lui avait été consenti par le siège de Genève de la Banque de Paris et des Pays Bas à compter du mois de novembre 1979, la Société Essex Overseas Petroleum Corporation - dont l'activité consistait à acheter pour revendre, sur le marché mondial, des produits pétroliers bruts ou raffinés, ce qui nécessitait, pour chaque opération, l'immobilisation de capitaux importants qu'à défaut de fonds propres elle ne pouvait se procurer que par un recours au crédit bancaire - s'est progressivement trouvée dans une situation financière constamment aggravée, alors, par ailleurs, que ses activités commerciales étaient frappées par la récession durable affectant à la même époque l'ensemble du marché pétrolier ; Attendu que la réalité d'une telle situation a été justifiée par les documents bancaires versés aux débats par le syndic ; Attendu qu'il est constant qu'elle a provoqué dès la fin de l'année 1980 de la part de divers créanciers de la Société Essex Overseas Petroleum Corporation d'importantes saisies de fonds et de stocks pétroliers pratiqués à l'encontre de celle-ci entre les mains de tiers et, d'autre part, la restriction au 27 janvier 1981 et à la demande du Crédit Suisse, des facilités de crédit jusque-là consenties à cette débitrice ; Attendu qu'il ressort en effet des pièces produites que celle-ci a conclu le 27 janvier 1981 une convention proposée par le Crédit Suisse aux termes de laquelle ce dernier obtenait qu'elle lui fasse cession de toutes les créances nées ou en formation dont elle serait titulaire ; qu'elle s'engage à vendre l'intégralité de ses stocks en lui en affectant le produit, à ne réaliser, à l'avenir, d'autres affaires nouvelles que sous diverses restrictions qu'il lui imposait dans le seul dessein d'apurer le découvert qu'il lui avait consenti, et enfin à ne solliciter aucun autre concours bancaire sans l'accord préalable qu'elle devait lui demander ; Attendu qu'il résulte par ailleurs de divers éléments particuliers de comptabilité recueillis par le syndic, en l'absence de toute comptabilité générale fournie par la Société Essex Overseas Petroleum Corporation, que celle-ci devait à cette même date du 27 janvier 1981 : 2 362 110 dollars U.S. à la Banque de Paris et des Pays Bas au total de son dernier découvert, un solde de 1152 280 francs dû sur le prix de divers travaux commandés en 1980 et réalisés pour l'aménagement de locaux qu'elle avait pris à bail à Monaco dans l'immeuble « Sporting d'Hiver », 196 280 francs suisses représentant le coût de nombreux travaux d'imprimerie et, enfin 753 598 dollars U.S. de primes d'assurances destinées à garantir la perte ou la détérioration, durant leur transport, des cargaisons objet de ses opérations commerciales ; Attendu que cet ensemble de circonstances révèle qu'à la date du 27 janvier 1981 la Société Essex Overseas Petroleum Corporation qui se trouvait lourdement endettée envers ses banques, sans pouvoir par ailleurs, par l'effet du terme mis à son crédit bancaire, poursuivre désormais utilement son activité antérieure, à l'effet d'apurer, notamment, les dettes qui viennent d'être mentionnées, ne pouvait alors aucunement faire face à son passif exigible au moyen de ses disponibilités, ce qui traduit le fait qu'elle était à cette date en état de cessation de paiements ; Attendu qu'il y a dès lors lieu de faire droit à la demande sur la base des articles 414 et 455 du Code de commerce ;

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