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CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 1985 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1231), que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1231) (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 101 caractères)
Faits et procédure
Responsabilité du fait des choses (article 1231 du Code civil)
Dégât des eaux. Présomption de responsabilité de l'article 1231 du Code civil - Applicable tant aux immeubles qu'aux choses mobilières - Rôle causal de l'eau (oui).
Dès lors qu'est établie l'intervention de l'eau en provenance d'un appareil électro-ménager dans la réalisation du dommage causé à un appartement inférieur, la personne qui en avait la garde est présumée responsable du dégât des eaux ainsi occasionné ; la présomption de responsabilité est édictée par l'article 1231 alinéa 1 du Code civil à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose à l'origine d'un dommage s'appliquant en effet tant aux immeubles qu'aux choses mobilières.
Le Tribunal,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 juin 1985, n° 25109
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 juin 1985, n° 25109 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 août 1984, des infiltrations d'eau se sont produites dans l'appartement du sieur P., situé au troisième étage d'un immeuble. Selon la demanderesse, la compagnie d'assurances Général Accident, elles résultent du fonctionnement défectueux, ou du débordement accidentel selon la formulation retenue dans le rapport, du lave-linge de la dame K., occupante de l'appartement situé à l'étage supérieur.
La compagnie avait assuré le sieur P. Elle a indemnisé son assuré « aux lieu et place » de l'auteur du dommage, dans le cadre des accords dits « Cidre », dont la décision ne précise pas le contenu. Elle se prévaut en conséquence d'une subrogation dans les droits de son assuré. Elle a assigné la dame K. afin de la voir déclarer entièrement responsable du sinistre, la condamner au paiement de 16 023 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 1984, et obtenir 2 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Les éléments de preuve versés aux débats sont les suivants :
un rapport d'expertise établi à la demande de la compagnie le 24 octobre 1984, qui évalue les dommages aux embellissements (peintures, papiers peints et moquette) à 16 023 francs ;
un devis de l'entreprise générale de peinture T. et fils du 22 novembre 1984, fixant le coût des travaux à la même somme ;
plusieurs lettres de mise en demeure adressées à la défenderesse les 24 octobre, 16 et 30 novembre 1984, 17 janvier et 25 février 1985, restées sans réponse.
La dame K. ne comparaît pas. Le tribunal statue donc par jugement de défaut à son égard.
Question de droit
La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la présomption de responsabilité du gardien de la chose, édictée par l'article 1231, alinéa 1er, du Code civil, peut être invoquée lorsque le dommage résulte de l'eau s'écoulant d'un appareil électroménager, c'est-à-dire d'un bien meuble. D'autre part, il fallait déterminer si la compagnie subrogée pouvait obtenir le remboursement de l'indemnité versée à son assuré, et dans quelle mesure.
La décision expose le principe en ces termes : la présomption « s'applique selon une jurisprudence constante tant aux immeubles qu'aux choses mobilières ». Elle est donc applicable à un lave-linge. Le tribunal ajoute que, « dès lors qu'est établie l'intervention de l'eau en provenance du lave-linge » dans la réalisation du dommage, le gardien est présumé responsable.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité de la défenderesse. Il relève que celle-ci, défaillante, « n'apporte dès lors pas la preuve d'un cas éventuel d'exonération ». Il estime la créance de la compagnie « juste et bien vérifiée », au regard des pièces produites.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Statuant par jugement de défaut faute de comparaître à l'égard de la dame K. ;
Déclare la dame K. entièrement responsable des dommages causés à l'appartement du sieur P. le 12 août 1984 ;
La condamne à payer à la Compagnie d'Assurances Général Accident - subrogée dans les droits du sieur P. - la somme de 16 023 francs avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute la Compagnie Général Accident du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; »
Deux précisions méritent d'être relevées.
Motifs
Attendu que par l'exploit susvisé, la Compagnie d'Assurances Général Accident a assigné la dame K. aux fins de s'entendre celle-ci déclarer entièrement responsable du dégât des eaux survenu le 12 août 1984 dans l'appartement du sieur P. leur assuré, et s'entendre condamner à lui payer la somme de 16 023 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 1984, outre 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que la Compagnie d'Assurances Général Accident expose que le 12 août 1984 d'importantes infiltrations d'eau se sont produites dans l'appartement de son assuré, le sieur P., au 3e étage de l'immeuble sis ., et ce, par suite du fonctionnement défectueux du lave-linge de la dame K. qui occupe l'appartement situé à l'étage supérieur ; que les dégâts ainsi occasionnés au domicile de leur assuré ont été évalués à une somme totale de 16 023 francs et, qu'en dépit de nombreuses réclamations, la défenderesse n'a jamais dédommagé le sieur P. de son préjudice ;
Que toutefois, dans le cadre des accords « Cidre », la compagnie demanderesse a dédommagé son assuré aux lieu et place de l'auteur des dommages et se trouve donc subrogée dans les droits du sieur P. ;
Attendu que bien que régulièrement citée par l'exploit susvisé, la dame K. n'a pas comparu et qu'il y a lieu de statuer par défaut à son encontre ;
Sur ce,
Attendu que la Compagnie d'Assurances Général Accident verse aux débats un rapport d'expertise établi à sa demande le 24 octobre 1984 à l'occasion d'infiltrations d'eau ayant affecté l'appartement de son assuré le sieur P. et consécutives au débordement accidentel du lave-linge de la dame K. occupant l'appartement supérieur ; qu'il ressort des constatations ainsi opérées par les experts agréés de la compagnie demanderesse que les dommages causés aux embellissements, à savoir peintures, papiers peints et moquette ont été estimés à une somme totale de 16 023 francs ; qu'un devis également versé aux débats, établi le 22 novembre 1984 par l'entreprise générale de peinture T. et fils fixe à la même somme de 16 023 francs le prix des travaux de peinture, papiers peints et moquette à effectuer dans l'appartement des époux P. ;
Qu'en outre, diverses lettres de mise en demeure en date des 24 octobre, 16 et 30 novembre 1984, 17 janvier et 25 février 1985 ont été adressées à la dame K. et sont restées sans réponse de sa part ;
Attendu que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1231 alinéa 1 du Code civil à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose qui a causé un dommage s'applique selon une jurisprudence constante tant aux immeubles qu'aux choses mobilières ; qu'ainsi dès lors qu'est établie l'intervention de l'eau en provenance du lave-linge de la dame K. dans la réalisation du dommage causé à l'appartement inférieur, la défenderesse qui en avait la garde est présumée responsable du dégât des eaux ainsi occasionné ;
Qu'en l'état du défaut de la dame K. qui n'apporte dès lors pas la preuve d'un cas éventuel d'exonération, il y a lieu de déclarer celle-ci entièrement responsable des dommages causés le 12 août 1984 au sieur P. ;
Attendu qu'eu égard aux éléments dont le Tribunal dispose, il y a lieu de dire que la créance de la Compagnie Général Accident - qui a dédommagé son assuré aux lieu et place de la dame K. et se trouve donc subrogée dans les droits du sieur P. à son encontre - apparaît juste et bien vérifiée ; qu'il convient en conséquence de condamner la dame K. à payer à la demanderesse la somme de 16 023 francs avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Attendu que la Compagnie Général Accident ne justifie pas d'un préjudice de nature à justifier sa demande de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu de l'en débouter ;
Attendu que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant par jugement de défaut faute de comparaître à l'égard de la dame K. ;
Déclare la dame K. entièrement responsable des dommages causés à l'appartement du sieur P. le 12 août 1984 ;
La condamne à payer à la Compagnie d'Assurances Général Accident - subrogée dans les droits du sieur P. - la somme de 16 023 francs avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute la Compagnie Général Accident du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
MM. Huertas, prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Sbarrato, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25109.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 20 juin 1985, Cie Général Accident c/ Dame K. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1985-06-20-25109.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 20 juin 1985 en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 20 juin 1985 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 20 juin 1985, Cie Général Accident c/ Dame K.) précise les conditions d'application de Code civil devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juin 1985 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Responsabilité du fait des choses (article 1231 du Code civil) Dégât des eaux. Présomption de responsabilité de l'article 1231 du Code civil - Applicable tant aux immeubles qu'aux choses mobilières - Rôle causal de l'eau (oui). Dès lors qu'est établie l'intervention de l'eau en p…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1231)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1231)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (20 juin 1985)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 20 juin 1985, Cie Général Accident c/ Dame K.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.