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MARITIME NAVIRE ET AFFRETEMENT · MARITIME CONTENTIEUX · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 1986 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 2 de la loi n° 973, que l'application des règles régissant le domaine « maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 2 de la loi n° 973 (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 2 de la loi n° 973 · art. 2
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 022 caractères)
Faits et procédure
Navire
État d'abandon - Destruction
Un navire dépourvu de moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer dont le propriétaire se désintéresse et néglige de régler les droits portuaires dus au Trésor, doit être considéré comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975, de sorte que l'État se trouve fondé à en demander la destruction.
LE TRIBUNAL,
Motifs
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 novembre 1986, n° 25244
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 novembre 1986, n° 25244 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le propriétaire d'un navire, S. C., n'a pas été présent dans la procédure. Le navire, d'une longueur de 4,95 mètres, est dépourvu de moteur et n'est pas entretenu. Le 19 juin 1986, il lui a été notifié qu'à défaut de reprendre possession du navire et de payer les droits et frais dus au Trésor dans un délai de deux mois, le bateau serait mis en vente ou détruit.
Par requête du 8 octobre 1986, l'État de Monaco a sollicité du tribunal l'autorisation de vendre le navire « A. », qu'il considérait comme hors d'état de naviguer et abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975. Il a été autorisé à assigner le défendeur devant le Tribunal de première instance siégeant en Chambre du Conseil.
Le Commandant du port, chef du service de la Marine, a reconnu le navire hors d'état de naviguer le 31 octobre 1986, soit postérieurement à la requête. À l'audience, le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu. Le tribunal a donc statué par défaut dans les conditions de l'article 850, alinéa 3, du Code de procédure civile. L'État a demandé la condamnation de C. au paiement de 6 610 francs au titre des redevances et de 1 000 francs pour les frais de destruction. Il a ensuite précisé à la barre que seule la destruction du navire était désormais poursuivie.
Question de droit
La question posée était de savoir si un navire sans moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer, dont le propriétaire se désintéresse et ne règle pas les droits portuaires dus au Trésor, peut être regardé comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975, de manière à permettre à l'État d'en demander la destruction.
Cette question comporte un volet procédural. Il s'agissait de déterminer si les conditions de la loi et de son ordonnance d'application avaient été respectées, et si la procédure engagée par l'État, qui avait initialement sollicité une vente, pouvait aboutir à une destruction.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les conditions légales sont réunies. Il relève que le navire a été reconnu hors d'état de naviguer, que la mise en demeure du 19 juin 1986 est restée sans effet et que le propriétaire n'a ni repris possession du bien ni acquitté les sommes dues. Le navire « doit être légalement considéré comme abandonné », et sa destruction peut être ordonnée.
Le tribunal écarte par ailleurs les conclusions de l'État du 12 novembre 1986, en retenant « la spécificité de la procédure de la matière » et la défaillance du défendeur. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit que l'État de Monaco pourra procéder à la destruction du navire dénommé « A. », appartenant à S. C., dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement et ce aux frais du défendeur ;
Déclare le surplus de la demande de l'État irrecevable dans la présente procédure ; »
Le chapeau de la décision résume la règle dégagée : un navire dépourvu de moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer, dont le propriétaire se désintéresse et néglige de régler les droits portuaires dus au Trésor, doit être considéré comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973.
Deux points de qualification méritent d'être relevés. D'une part, le jugement est rendu par défaut, mais le dispositif le qualifie de « réputée contradictoire ». Le texte ne permet pas de trancher les conséquences de cette qualification. D'autre part, les motifs rejettent les conclusions du 12 novembre 1986, tandis que le dispositif déclare le « surplus » de la demande irrecevable. Le fondement exact de cette irrecevabilité n'est pas explicité dans les motifs (non précis
Attendu que l'État de Monaco, après avoir demandé au Tribunal par requête du 8 octobre 1986 d'autoriser la vente du navire « A. », considéré comme hors d'état de naviguer et abandonné par son propriétaire S. C., au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975, a été régulièrement autorisé à assigner C. devant le Tribunal de première instance siégeant en Chambre du Conseil et sollicite par l'exploit susvisé l'autorisation de vendre de gré à gré ou par voie de justice le navire sus-désigné qui, faute d'acheteur ou d'adjudicataire, devra être détruit ;
Attendu qu'à l'audience - à laquelle C. bien que régulièrement cité, n'a pas comparu, en sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son encontre dans les conditions prévues par l'article 850 alinéa 3 du Code de procédure civile - l'État a conclu à sa condamnation à lui payer la somme de 6 610 francs, correspondant aux redevances dues, et celle de 1 000 francs pour frais de destruction ;
Que le Conseil du demandeur a encore précisé à la barre que seule la destruction du navire est désormais poursuivie ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le navire dont s'agit, d'une longueur de 4,95 mètres, dépourvu de moteur et non entretenu, a été reconnu hors d'état de naviguer le 31 octobre 1986 par le Commandant du port, chef du service de la Marine ; que d'autre part la notification délivrée le 19 juin 1986 à l'intéressé, par laquelle il lui était fait connaître qu'à défaut de reprendre possession du navire et de payer les droits et frais dus au Trésor dans un délai de deux mois, il serait procédé à sa mise en vente ou à sa destruction, est demeurée sans effet à ce jour, en sorte que l'embarcation doit être légalement considérée comme abandonnée ;
Attendu en conséquence que les conditions exigées par la loi n° 973 précitée et son ordonnance d'application apparaissent avoir été respectées en l'espèce ; qu'il peut dès lors être procédé à la destruction du navire, propriété du défendeur ;
Attendu que la spécificité de la procédure de la matière comme la défaillance de C. doivent conduire le Tribunal à rejeter les conclusions prises par l'État de Monaco, le 12 novembre 1986 ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant en Chambre du Conseil par décision réputée contradictoire prononcée en audience publique ;
Dit que l'État de Monaco pourra procéder à la destruction du navire dénommé « A. », appartenant à S. C., dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement et ce aux frais du défendeur ;
Déclare le surplus de la demande de l'État irrecevable dans la présente procédure ;
MM. Huertas, prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; Me J.-Ch. Marquet.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25244.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 13 novembre 1986, État de Monaco c/ S. C. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1986-11-13-25244.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 13 novembre 1986 en matière de maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de article 2 de la loi n° 973, loi n° 973.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 13 novembre 1986 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 13 novembre 1986, État de Monaco c/ S. C.) précise les conditions d'application de article 2 de la loi n° 973, loi n° 973 devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 2 de la loi n° 973, loi n° 973.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 novembre 1986 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de article 2 de la loi n° 973, loi n° 973 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Navire État d'abandon - Destruction Un navire dépourvu de moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer dont le propriétaire se désintéresse et néglige de régler les droits portuaires dus au Trésor, doit être considéré comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 1…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 2 de la loi n° 973 (art. 2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 2 de la loi n° 973 (art. 2)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (13 novembre 1986)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 13 novembre 1986, État de Monaco c/ S. C.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 2 de la loi n° 973.