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PROFESSIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 1987 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 053 caractères)
Faits et procédure
Jugement par défaut
Non-comparution - Non-représentation par l'avocat-défenseur
Avocat défenseur
Non-représentation
L'avocat-défenseur désigné au titre de l'assistance judiciaire ne saurait être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation, dès lors que celui-ci ne l'a pas mis en mesure d'assurer sa défense ni en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action, ni en prenant contact avec lui.
Il s'ensuit que l'avocat-défenseur, se trouvant sans pièces ni moyens, et l'assisté judiciaire ne comparaissant pas personnellement, la juridiction se doit de statuer par défaut, faute de comparution.
LE TRIBUNAL,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 juin 1987, n° 25353
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 juin 1987, n° 25353 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
B. H., employé comme limonadier au service de l'Hôtel P., dont l'assureur-loi est la Compagnie U.A.P., a été victime d'un accident du travail-trajet. Un rapport d'expertise déposé le 10 avril 1980 retenait un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) de 5 %, taux sur lequel les parties se sont conciliées le 6 avril 1981.
Sur demande de révision formée par l'assureur en février 1984, le docteur Pastorello, expert précédemment commis, a été désigné à nouveau. Il a conclu à une légère amélioration de l'état de la victime et ramené le taux d'I.P.P. de 5 % à 3 %. La victime ayant refusé la conciliation sur ce nouveau taux, le juge des accidents du travail a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance par ordonnance de non-conciliation du 16 juillet 1984.
Par exploit du 23 décembre 1986, la Compagnie U.A.P. et la Société des bains de mer ont assigné B. H. afin d'obtenir l'homologation du rapport Pastorello du 26 avril 1984 et la déclaration de satisfactoriété de leur offre de rente viagère, calculée sur un salaire annuel de 54 427,67 F et un taux de 3 %, avec effet rétroactif au 26 avril 1984.
Régulièrement cité, le défendeur n'a pas comparu. Son avocat-défenseur, désigné au titre de l'assistance judiciaire, a indiqué dans des conclusions du 11 juin 1987 que son client n'avait jamais pris contact avec lui et n'avait pas répondu à ses nombreux courriers, dont le dernier datait du 1er juin 1987. Il déclarait se trouver « sans pièces ni moyens ».
Question de droit
La juridiction devait déterminer deux points. Le premier, procédural, portait sur le point de savoir si la désignation d'un avocat-défenseur au titre de l'assistance judiciaire suffit à regarder l'assisté comme valablement représenté, de sorte que la procédure serait contradictoire, ou si la juridiction doit, en l'absence de comparution personnelle, statuer par défaut. Le second, de fond, était de savoir si le rapport d'expertise rédigé à l'occasion de la révision du taux d'I.P.P. pouvait être homologué, et sur quelle base la rente devait être fixée.
Solution et dispositif
Le tribunal répond au premier point en écartant toute représentation fondée sur la seule désignation. Il retient que l'avocat-défenseur « ne saurait être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation, dès lors que celui-ci ne l'a pas mis en mesure d'assurer sa défense ni en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action, ni en prenant contact avec lui ».
Il en déduit que, l'avocat étant « sans pièces ni moyens » et l'assisté ne comparaissant pas personnellement, « la juridiction se doit de statuer par défaut, faute de comparution ».
Sur le fond, le tribunal relève que le rapport du 26 avril 1984 constate que les mouvements du genou droit, sub-normaux en avril 1980, étaient redevenus normaux, et que le périmètre du genou, qui présentait une augmentation de 1 cm, était désormais conforme à celui du genou controlatéral. Il estime que l'expert a « justifié sa décision de ramener de 5 à 3 % le taux d'I.P.P. » au vu de ces améliorations cliniques. Il fait droit à la demande et condamne aux dépens la partie succombante.
Le dispositif est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Statuant par jugement de défaut faute de comparaître à l'encontre de B. H.,
Homologue le rapport d'expertise du Docteur Pastorello en date du 26 avril 1984 ayant ramené de 5 à 3 % le taux d'I.P.P. dont demeure atteint B. H. à la suite de son accident du travail du 7 juin 1978 ;
Dit que la Compagnie U.A.P. - substituée à la S.B.M. - sera tenue de verser à B. H. une rente annuelle et viagère de 816,41 F, calculée en fonction du taux d'I.P.P. précité ramené à 3 % et du salaire applicable de 54 427,67 F ;
La condamne à payer ladite rente à B. H. à comp
Motifs
Attendu que B. H., employé en qualité de limonadier pour le compte de l'Hôtel P. dont l'assureur-loi est la Compagnie U.A.P., a été victime le 7 février 1978 d'un accident du travail-trajet ayant entraîné, aux termes d'un rapport d'expertise déposé le 10 avril 1980, un taux d'I.P.P. de 5 %, sur lequel les parties se conciliaient le 6 avril 1981 ;
Qu'en suite d'une demande de révision formulée par la Compagnie U.A.P. en février 1984, le Docteur Pastorello, précédemment commis, était à nouveau désigné en qualité d'expert et concluait à une légère amélioration de l'état de santé de la victime en ramenant de 5 à 3 % le taux d'I.P.P. de B. H. ;
Attendu que ce dernier ayant cependant refusé de se concilier sur le taux d'incapacité ainsi ramené à 3 %, le juge chargé des accidents du travail renvoyait l'affaire devant le Tribunal de première instance par ordonnance de non-conciliation en date du 16 juillet 1984 ;
Attendu que selon exploit du 23 décembre 1986, la Compagnie U.A.P. et la Société des bains de mer assignaient B. H. aux fins de s'entendre homologuer avec toutes conséquences de droit le rapport Pastorello du 26 avril 1984 et voir déclarer satisfactoire leur offre de lui verser, à compter rétroactivement du 26 avril 1984, une rente viagère s'élevant à la somme de 816,41 F par an, correspondant à un salaire annuel de 54 427,67 F et à un taux d'I.P.P. de 3 % ;
Attendu que bien que régulièrement cité, B. H. ne comparaît pas ; que l'avocat-défenseur qui lui a été désigné au titre de l'assistance judiciaire a déclaré dans des conclusions en date du 11 juin 1987 que B. H. n'a jamais pris contact avec lui et n'a pas répondu à ses nombreux courriers, dont le dernier en date du 1er juin 1987 ;
Que cet avocat-défenseur qui n'a reçu de son client aucune pièce nécessaire à la défense de ses intérêts, indique se trouver sans pièces ni moyens ;
Attendu que l'avocat-défenseur ne peut être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation au titre de l'assistance judiciaire ; qu'encore faut-il que son client le mette en mesure de le représenter et d'assurer sa défense en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action judiciaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que B. H., qui a été régulièrement assigné au domicile où il avait été touché lors de la procédure devant le juge des accidents du travail, puisqu'il s'est présenté à l'audience de conciliation du 16 juillet 1984, n'a jamais pris contact avec son avocat-défenseur postérieurement à son assignation devant le Tribunal de céans ;
Qu'il suit qu'il y a lieu de statuer par défaut faute de comparaître à l'encontre dudit défendeur ;
Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise établi le 26 avril 1984 par le Dr Pastorello que les mouvements du genou droit, sub-normaux au mois d'avril 1980, étaient redevenus tout à fait normaux lors de son second examen et que le périmètre du genou droit qui faisait apparaître une augmentation de 1 cm à droite présentait désormais des mensurations tout à fait normales et conformes à celles de l'autre genou ;
Qu'ainsi, aux termes d'une analyse sérieuse et détaillée des séquelles anciennes et actuelles présentées par la victime, le Dr Pastorello apparaît avoir justifié sa décision de ramener de 5 à 3 % le taux d'I.P.P. de B. H. au vu des légères améliorations cliniques précédemment énoncées ;
Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit aux fins de la demande et d'homologuer le rapport Pastorello du 26 avril 1984, tout en déclarant satisfactoires les offres de rente formulées par les demanderesses ;
Attendu que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant par jugement de défaut faute de comparaître à l'encontre de B. H.,
Homologue le rapport d'expertise du Docteur Pastorello en date du 26 avril 1984 ayant ramené de 5 à 3 % le taux d'I.P.P. dont demeure atteint B. H. à la suite de son accident du travail du 7 juin 1978 ;
Dit que la Compagnie U.A.P. - substituée à la S.B.M. - sera tenue de verser à B. H. une rente annuelle et viagère de 816,41 F, calculée en fonction du taux d'I.P.P. précité ramené à 3 % et du salaire applicable de 54 427,67 F ;
La condamne à payer ladite rente à B. H. à compter du 26 avril 1984 ;
MM. Landwerlin, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. ; Me Clérissi, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25353.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 25 juin 1987, Compagnie l'Union des Assurances de Paris et Société des bains de mer c/ H. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1987-06-25-25353.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 25 juin 1987 en matière de professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 25 juin 1987 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 25 juin 1987, Compagnie l'Union des Assurances de Paris et Société des bains de mer c/ H.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juin 1987 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement par défaut Non-comparution - Non-représentation par l'avocat-défenseur Avocat défenseur Non-représentation L'avocat-défenseur désigné au titre de l'assistance judiciaire ne saurait être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignatio…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (25 juin 1987)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 25 juin 1987, Compagnie l'Union des Assurances de Paris et Société des bains de mer c/ H.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.