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Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 juin 1988, n° 25463

Faits et procédure

Par jugement du 11 août 1987, le Tribunal de première instance de Monaco a constaté l'état de cessation des paiements de la Société Edificatrice Europa. Un état des créances a ensuite été arrêté conformément aux articles 468 et suivants du Code de commerce. Saisi par ordonnance du juge-commissaire aux fins de statuer sur la suite à donner à la procédure, le tribunal était appelé à choisir entre un règlement judiciaire et une liquidation des biens.

La société débitrice et le syndic ont formé une demande conjointe. Ils sollicitaient que le tribunal ne procède pas à l'option entre règlement judiciaire et liquidation des biens, mais prononce immédiatement la clôture de la procédure pour extinction du passif. Ils faisaient valoir que tous les créanciers produisants, dont la créance avait été admise dans son principe, avaient été désintéressés à la date de la requête.

Les éléments comptables, « incontestés » selon le tribunal et minutieusement rapportés par le syndic, établissaient le désintéressement des créanciers de la masse et des créanciers dans la masse. Les créanciers de la masse désintéressés étaient les avocats ayant produit et le syndic lui-même, pour ses frais et honoraires. Les créanciers dans la masse, identifiés dans l'état des créances, avaient été désintéressés soit après paiement contre quittances, soit après renonciation à leur production initiale, dans le cas de deux d'entre eux (M. G. et la Société Unhir S.A.).

Question de droit

La question posée au tribunal était la suivante : lorsque les créanciers de la masse et dans la masse ont été désintéressés, la juridiction saisie peut-elle, à la requête conjointe du débiteur et du syndic, prononcer la clôture de la procédure collective pour extinction du passif sans procéder à l'option prévue par l'article 494 du Code de commerce ?

Le problème tient à l'articulation entre deux mécanismes. L'article 494 impose en principe au tribunal de choisir entre le règlement judiciaire, qui vise la poursuite de l'activité et l'apurement du passif, et la liquidation des biens. L'article 547 prévoit en revanche une issue spécifique, la clôture pour extinction du passif, dont la mise en œuvre suppose la réunion de conditions propres.

Solution et dispositif

Le tribunal répond par l'affirmative. Le chapeau de la décision énonce que, « dès lors que les conditions de l'article 547 du Code de commerce se trouvent réunies (créanciers de la masse et dans la masse étant désintéressés) le tribunal à la requête du débiteur et du syndic apparaît fondé à ordonner la clôture de la procédure collective pour extinction du passif sans avoir à opérer l'option prévue par l'article 494 dudit code ».

Le raisonnement des motifs repose sur deux constats. Le premier est celui du désintéressement effectif de l'ensemble des créanciers connus. Le second porte sur la conduite du syndic, qui « n'apparaît nullement avoir privé de règlement des créanciers avérés qui n'auraient pas produit en temps utile ». Le tribunal ne fonde donc pas sa décision sur la seule déclaration des parties, mais sur la vérification des comptes.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Le nom de la société figurant au dispositif est orthographié « Edivicatrice » (

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Cessation des paiements Saisine du tribunal en vertu de l'article 493 du Code de commerce - Extinction du passif - Jugement de clôture de la procédure - Option de l'article 494 du Code de commerce inopérante Dès lors que les conditions de l'article 547 du Code de commerce se trouvent réunies (créanciers de la masse et dans la masse étant désintéressés) le tribunal à la requête du débiteur et du syndic apparaît fondé à ordonner la clôture de la procédure collective pour extinction du passif sans avoir à opérer l'option prévue par l'article 494 dudit code. LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un jugement rendu le 11 août 1987, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la Société Edificatrice Europa ; Qu'après l'arrêté de l'état des créances, consécutif audit jugement, dressé conformément aux articles 468 et suivants du Code de commerce, le tribunal s'est trouvé saisi par l'ordonnance susvisée de Madame le Juge-Commissaire à l'effet qu'il soit statué sur la solution à donner à la procédure ; Attendu qu'en cet état la société débitrice et le syndic R. O. ont conclu qu'il plaise au tribunal non pas opter pour un règlement judiciaire ou une liquidation des biens mais prononcer d'ores et déjà sans qu'il y ait dès lors lieu à une telle option, la clôture de la procédure, par extinction du passif, dès lors, font-ils valoir, que tous les créanciers produisants fondés en leurs demande originaire d'admission au passif, auraient été désintéressés, à ce jour ; Attendu sur ce qu'il résulte des éléments comptables incontestés de l'espèce, lesquels ont été minutieusement rapportés par le syndic et communiqués au tribunal, qu'outre les créanciers de la masse ayant produit à ce jour (savoir Maître G. Blot, avocat-défenseur, Maître M. Gorra, avocat au Barreau de Nice et le syndic lui-même, pour frais et honoraires) les créanciers dans la masse s'identifiant selon l'état des créances à l'A.G.R.R., la Banca Nazionale del Lavoro, le sieur L. B., la C.A.R., la C.C.S.S., la C.I.P.C., la Société générale Concorde, M. G., l'Office des téléphones, le sieur C. T. et la Société Unhir S.A., se trouvent désintéressés soit après paiement, contre quittances produites, soit après renonciation à leur production initiale (M. G., Unhir S.A.) ; Qu'il ne peut, dès lors, qu'être fait droit à la demande conjointe de la Société Edificatrice Europa et du syndic R. O., ce, en vertu de l'article 547 du Code de commerce au regard de ce que les conditions d'application de ce texte se trouvent réunies en l'espèce, étant observé que le syndic n'apparaît nullement avoir privé de règlement des créanciers avérés qui n'auraient pas produit en temps utile ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Prononce la clôture pour extinction du passif de la procédure de cessation des paiements ouverte à l'encontre de la Société Edivicatrice Europa par le jugement susvisé en date du 11 août 1987 ; Dit que le présent jugement sera soumis à la publicité prévue par l'article 415 du Code de commerce ; Ordonne l'enrôlement des dépens en frais privilégiés ; MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. ; Me Blot, av. déf.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Tribunal de première instance, 23 juin 1988, Edificatrice Europa et O. ès qualités de syndic c/ Ministère public. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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