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Tribunal de Première Instance de Monaco, 01 février 1990, n° 25575

Faits et procédure

Une ex-épouse, divorcée, bénéficiaire d'une pension alimentaire mensuelle de 3 500 F mise à la charge de son ex-mari par un jugement de divorce définitif du 7 décembre 1978 rendu par le tribunal de Monaco, l'a assigné en vue d'obtenir sa condamnation à lui verser désormais une pension de 5 000 F par mois, indexée pour l'avenir.

Le défendeur, de nationalité française, a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d'incompétence. Il invoquait, d'une part, le privilège de juridiction conféré aux Français par l'article 15 du Code civil français et, d'autre part, la localisation de son domicile en France. Il demandait en conséquence que le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nice. La demanderesse concluait au rejet de cette exception.

La date de l'exploit introductif d'instance n'est pas précisée dans la décision. Le cadre procédural ultérieur à l'ordonnance (appel éventuel, suites données à l'audience du 8 mars 1990) n'est pas davantage précisé dans le texte fourni.

Question de droit

La question posée au tribunal était double : un défendeur de nationalité française, domicilié en France, peut-il décliner la compétence des juridictions monégasques en se prévalant de l'article 15 du Code civil français, alors que l'obligation invoquée est née à Monaco et doit y être exécutée ? Et, à défaut, les règles monégasques de compétence permettent-elles au tribunal de connaître de l'action ?

Le tribunal a répondu en substance que les dispositions étrangères invoquées, inapplicables à Monaco, étaient indifférentes, et que la compétence des juridictions de la Principauté était fondée sur l'article 3, 2°, du Code de procédure civile monégasque.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'exception d'incompétence. Il retient sa compétence, au motif que l'action se rattache à une obligation alimentaire née en Principauté, où les époux avaient établi leur domicile conjugal, et consacrée par le jugement monégasque de 1978. Il relève en outre que, selon ce jugement et les règles applicables, le paiement doit intervenir au domicile de la créancière, lui-même situé à Monaco.

Le fondement textuel retenu est l'article 3, 2°, du Code de procédure civile, dont le tribunal reproduit le passage pertinent :

Le dispositif est ainsi rédigé :

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Tribunaux Exception d'incompétence soulevée par défendeur français domicilié en France - Obligation née et exécutable à Monaco - Compétence de la juridiction monégasque - Application de l'article 3, alinéa 2 du Code de procédure civile L'exception d'incompétence soulevée, avant toute défense au fond par un défendeur invoquant sa nationalité française pour se prévaloir du privilège de juridiction édicté par l'article 15 du Code civil français ; et la localisation de son domicile en France, aux fins de s'opposer à l'action en paiement de pension, fondée sur une obligation alimentaire, née et devant être exécutée en Principauté, où la demanderesse est domiciliée, ne saurait être recevable, quelles que soient les dispositions étrangères - inapplicables à Monaco - en vertu des règles de compétence instituées par l'article 3 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal, Attendu que, par l'exploit susvisé, V. divorcée G., qui expose être bénéficiaire personnellement d'une pension alimentaire mensuelle de 3 500 F. au paiement de laquelle son ex-époux a été condamné selon jugement de divorce définitif du 7 décembre 1978, rendu par le Tribunal de ce siège, a fait assigner G. (AM), pour obtenir sa condamnation à lui payer désormais une pension alimentaire de 5 000 F. par mois avec indexation pour l'avenir ; Attendu qu'avant toute défense au fond, G. a décliné la compétence de ce Tribunal pour connaître de la présente procédure en invoquant à la fois sa qualité de défendeur français l'autorisant à se prévaloir du privilège de juridiction édicté par l'article 15 du Code civil français, et la localisation en France de son domicile ; Qu'il demande en conséquence, au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Nice ; Attendu que la demanderesse conclut pour sa part au rejet de l'exception d'incompétence ainsi soulevée ; Sur quoi, Attendu que, quelques soient les dispositions étrangères - inapplicables à Monaco - dont G. entend se prévaloir, il demeure que les règles monégasques de compétence autorisent ce Tribunal à connaître de la présente demande ; Attendu, en effet, que l'action introduite par V. apparaît incontestablement fondée sur une obligation alimentaire née en Principauté de Monaco, où les parties avaient - du temps de leur mariage - établi leur domicile conjugal, et consacrée par le jugement de ce Tribunal, en date du 7 décembre 1978 dont G. avait alors admis la compétence ; Que, par ailleurs, en vertu dudit jugement et des règles applicables en la matière, le paiement de cette obligation alimentaire doit intervenir au lieu du domicile de V. ; Attendu, en conséquence qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur par application de l'article 3-2° du Code de Procédure Civile qui dispose : « (les Tribunaux de la Principauté) connaissent, en outre, quel que soit le domicile du défendeur : ... 2° des actions fondées sur des obligations qui sont nées ou qui doivent être exécutées dans la Principauté... » ; Attendu que G. doit être renvoyé à conclure au fond ; que succombant dans son exception, il doit être tenu des dépens du présent jugement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Rejette l'exception d'incompétence soulevée ; Se déclarant compétent ; Renvoie G. à conclure au fond pour l'audience du 8 mars 1990 ; MM. Landwerlin, près. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Mes Marquet et Léandri, av. déf.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Tribunal de première instance, 1 février 1990, Dame V. c/ G. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de international contentieux et cooperation judiciaire · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 15 du Code civil français.