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PROCEDURES PROCEDURE COMMERCIALE · CONSOMMATION PRATIQUES COMMERCIALES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 1991 (n° 26025) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de commerce (art. 465), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure commerciale · consommation pratiques commerciales · tribunal-premiere-instance-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de commerce (art. 465) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de commerce · art. 465
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure commerciale · consommation pratiques commerciales · tribunal-premiere-instance-commerciale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 157 caractères)
Faits et procédure
Cessation de paiements
Procédure de vérification des créances - Production des organismes sociaux - Admission sous réserve des droits non encore liquidés - Production complémentaire ultérieure - Relevé de forclusion de plein droit (Non) - Nécessité de justifier de l'impossibilité d'une production globale dans les délais
Si aux termes de l'article 465 du Code de Commerce « les productions du trésor et des organismes des services sociaux (telle que la CAR) sont toujours faites sous réserve des droits non encore liquidés », cette règle signifie seulement que l'on ne peut opposer à ces créanciers l'autorité de chose jugée résultant d'une admission définitive, antérieurement prononcée à leur profit, en sorte qu'ils se trouvent à même d'invoquer de nouvelles créances non établies lors de leurs productions admises.
Cependant ces mêmes créanciers, qui ne sauraient être considérés comme devant être de plein droit relevés de forclusion, à l'instar des salariés que mentionne l'article 464 du Code de commerce, doivent pour être admis à compléter leurs productions originaires, sur la base de l'article 465 subséquent, qui ne déroge nullement à l'article 464 précité, justifier de ce que leur absence de production globale dans les délais visés par ce dernier texte n'est pas due à leur fait ; à défaut de prouver qu'ils se soient trouvés dans l'impossibilité d'établir leur créance définitive avant le jugement prononçant l'admission en application de l'article 472 du Code de commerce, ces créanciers ne sauraient être relevés de la forclusion.
Le Tribunal,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure commerciale · consommation pratiques commerciales · tribunal-premiere-instance-commerciale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 janvier 1991, n° 26025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 janvier 1991, n° 26025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Phi Trading, à la suite d'une cessation de paiements, fait l'objet d'une liquidation des biens. La Caisse Autonome des Retraites (CAR) y déclare sa créance. Par jugement du 22 mars 1990, le tribunal admet cette créance au passif privilégié pour la somme de 35 790,78 F, « sous réserve de ses droits non encore liquidés ».
À l'audience tenue en application de l'article 472 du Code de commerce, la CAR maintient à titre définitif sa production originaire, sans formuler de production complémentaire. Le tribunal prononce alors l'admission définitive de cet organisme pour le même montant.
La CAR fait ensuite valoir que la déclaration récapitulative des salaires pour l'exercice 1988/1989 fait apparaître une somme supplémentaire de 6 211,56 F due au titre de cotisations de cet exercice. Selon elle, ces cotisations sont devenues exigibles après l'établissement de ses conclusions dans la première instance. Elle adresse une production complémentaire au syndic le 24 avril 1990, que celui-ci n'admet pas. Elle assigne alors la société débitrice aux fins d'être relevée de la forclusion édictée par l'article 464, alinéa 1er, du Code de commerce, et d'être admise définitivement au passif privilégié pour ce complément.
Le syndic, Garino, conclut au rejet. Il s'appuie sur un « rapport à justice » qui, selon les motifs, équivaut à une contestation de la demande. Les conclusions de la CAR du 8 février 1990 sont également relevées : l'organisme y déclarait n'être « titulaire d'aucune autre créance que celle ayant fait l'objet de sa production (originaire) ».
Question de droit
La décision pose une question circonscrite : un organisme de sécurité sociale, dont la créance a été définitivement admise sous réserve de droits non encore liquidés, peut-il obtenir un relevé de forclusion afin de compléter sa production initiale, et à quelles conditions ?
Cette question conduit à articuler trois textes : l'article 464 du Code de commerce, qui encadre la production et la forclusion, l'article 465, qui prévoit la production des organismes sociaux « sous réserve des droits non encore liquidés », et l'article 472, qui organise l'audience d'admission. Le tribunal doit déterminer si l'article 465 constitue une exception au régime de forclusion ou s'il s'inscrit dans son prolongement.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la demande de relevé de forclusion. Son raisonnement comporte deux temps.
En premier lieu, le tribunal précise la portée de l'article 465. La réserve qu'il énonce signifie seulement que l'on ne peut opposer à ces créanciers l'autorité de chose jugée attachée à une admission définitive antérieure. Ces organismes peuvent donc se prévaloir de créances « non établies lors de leurs productions admises ». Le texte n'a pas pour effet de les soustraire au régime de production.
En second lieu, le tribunal refuse de les regarder comme relevés de plein droit de la forclusion, « à l'instar des salariés que mentionne l'article 464 ». L'article 465 « ne déroge nullement » à l'article 464. Pour compléter leur production originaire, les organismes doivent donc établir que leur absence de production globale dans les délais « n'est pas due à leur fait ». À défaut de prouver qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité d'établir leur créance définitive avant le jugement d'admission prononcé en application de l'article 472, ils ne peuvent être relevés de forclusion.
En l'espèce, le tribunal relève qu'« aucun élément objectif n'est fourni » : le document invoqué, intitulé « régularisation de cotisations exercice 1988/1989 », n'est pas daté. Rien ne permet donc de soutenir que la CAR ait
Motifs
Attendu que par jugement du 22 mars 1990 auquel il y a lieu de se reporter, le Tribunal, après avoir noté que la créance de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) avait été admise au passif de la liquidation des biens de la SAM « Phi Trading » pour la somme de 35 790,78 F à titre privilégié sous réserve de ses droits non encore liquidés, a constaté qu'à l'audience tenue en application de l'article 472 du Code de commerce, la CAR maintenait à titre définitif, sans formuler de production complémentaire, sa production originaire ; qu'il a en conséquence prononcé l'admission définitive de cet organisme au passif de la SAM « Phi Trading » pour la somme de 35 790,78 F à titre privilégié ;
Attendu que par l'exploit susvisé, la CAR, qui expose que la déclaration récapitulative des salaires pour l'exercice 1988/1989 fait apparaître que la société Phi Trading est encore redevable de la somme de 6 211,56 F à titre de cotisations relatives audit exercice - lesquelles sont devenues exigibles selon elle après l'établissement de ses conclusions dans l'instance susvisée - et que sa production complémentaire faite le 24 avril 1990 auprès du syndic n'a pas été admise par celui-ci, a fait assigner la société Phi Trading à l'effet d'être relevée de la forclusion édictée par l'article 464 alinéa 1 du Code de Commerce et admise définitivement au passif privilégié de la société débitrice pour la somme complémentaire de 6 211,56 F avec toutes conséquences de droit ;
Sur quoi,
Attendu que si aux termes de l'article 465 du Code de commerce, « les productions du Trésor et des organismes de services sociaux (tels que la CAR) sont toujours faites sous réserve des droits non encore liquidés », cette règle signifie seulement que l'on ne peut opposer à ces créanciers l'autorité de choses jugée résultant d'une admission définitive antérieurement prononcée à leur profit, en sorte qu'ils se trouvent à même d'invoquer de nouvelles créances non établies lors de leurs productions admises ;
Que, pour autant, ces mêmes créanciers qui ne sauraient être considérés comme devant être de plein droit relevés de forclusion à l'instar des salariés que mentionne l'article 464 du Code de commerce, doivent pour être admis à compléter leurs productions originaires sur la base de l'article 465 subséquent qui ne déroge nullement à l'article 464 précité, justifier de ce que leur absence de production globale dans les délais visés par ce dernier texte n'est pas due à leur fait ;
Attendu qu'à cet égard, et alors que le rapport à justice du syndic équivaut à une contestation de la demande, il doit être relevé qu'aucun élément objectif n'est fourni au Tribunal, la CAR se bornant à soutenir que la déclaration récapitulative de l'exercice 1988/1989 fait ressortir un débit modifiant sa créance et à produire à l'appui de son allégation un document intitulé « régularisation de cotisations exercice 1988/1989 » qui n'est pas daté en sorte que rien ne permet de soutenir que la CAR se soit trouvée dans l'impossibilité d'établir sa créance définitive avant le jugement précité du 22 mars 1990, pris sur la base de ses conclusions du 8 février 1990 aux termes desquelles elle déclarait n'être « titulaire d'aucune autre créance que celle ayant fait l'objet de sa production (originaire) » ;
Que la CAR doit en conséquence être déboutée de sa demande et tenue aux dépens de l'instance en raison de sa succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Déboute, en l'état, la CAR de ses demandes ;
MM. Landwerlin prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. - Me Sanita av. déf. : Garino syndic.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 10 janvier 1991, Caisse Autonome des Retraites (CAR) c/ SAM Phi Trading », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1991-01-10-26025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 10 janvier 1991 en matière de procedures procedure commerciale · consommation pratiques commerciales · tribunal-premiere-instance-commerciale, au regard notamment de Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 10 janvier 1991 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 10 janvier 1991, Caisse Autonome des Retraites (CAR) c/ SAM Phi Trading) précise les conditions d'application de Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure commerciale · consommation pratiques commerciales · tribunal-premiere-instance-commerciale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 janvier 1991 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure commerciale · consommation pratiques commerciales · tribunal-premiere-instance-commerciale) et porte sur l'interprétation de Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Cessation de paiements Procédure de vérification des créances - Production des organismes sociaux - Admission sous réserve des droits non encore liquidés - Production complémentaire ultérieure - Relevé de forclusion de plein droit (Non) - Nécessité de justifier de l'impossibilité…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de commerce (art. 465)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de commerce (art. 465)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (10 janvier 1991)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 10 janvier 1991, Caisse Autonome des Retraites (CAR) c/ SAM Phi Trading
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure commerciale · consommation pratiques commerciales · tribunal-premiere-instance-commerciale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de commerce.