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CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2006 (n° 27228) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 233 du Code de procédure civile et chacun, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 233 du Code de procédure civile et chacun (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 233 du Code de procédure civile et chacun · art. 233
Principe jurisprudentiel (Tribunal de première instance de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2006:272280615D1C1) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 19 octobre 2006, C...B... c/ D...Y...F...).
▸Texte intégral de la décision officielle (7 717 caractères)
Faits et procédure
Séparation de Corps
Réconciliation et reprise de la vie commune - Absence de formalité - Opposabilité aux tiers de la réconciliation faite devant notaire, publiée à l'état civil, conformément aux articles 206-32 et 206-18 du Code civil - Demande en justice : pour constater la réconciliation, les époux de nationalité espagnole ayant intérêt à disposer d'une décision judiciaire exigée par les autorités de leur Pays - Compétence de la juridiction monégasque : articles 1er et 2 du Code de procédure civile le défendeur étant domicilié à Monaco
I. Sur la compétence du Tribunal
Selon les articles 1er et 2 du Code de procédure civile, les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître de toutes les actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté ;
J... D... Y... F... est bien domicilié à Monaco et est titulaire d'une carte de séjour, valable jusqu'au 10 septembre 2007, délivrée par les autorités monégasques ;
Le Tribunal de première instance est donc bien compétent pour connaître de la demande ;
II. Sur la demande
La séparation de corps a été prononcée conformément aux règles du droit monégasque ;
Il résulte de l'article 206-32 du Code civil que la séparation de corps prend fin par la réconciliation et la reprise de la vie commune entre les époux ; que les effets de la séparation cessant alors de plein droit, sauf en ce qui concerne le régime matrimonial ;
La réconciliation produit ses effets entre les époux sans aucune formalité ; qu'en revanche, elle n'est opposable aux tiers qu'après inscription à l'état civil d'une déclaration de reprise de la vie commune faite par les époux devant un notaire ;
Selon l'article 206-18 du Code civil cette inscription prend la forme, d'une part, d'un acte de transcription, d'autre part, d'une mention en marge de l'acte de mariage et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
La loi ne prévoit donc pas que la réconciliation soit constatée par un juge ;
Cependant les époux y ont intérêt en cas de difficulté tenant, comme en l'espèce, à la reconnaissance de leur réconciliation ;
La déclaration qu'ils ont faite le 3 mars 2004 devant Maître Rey, notaire, apparaît régulière et conforme à la réalité ;
Ils ont déclaré demeurer à la même adresse, [adresse] ;
Cette adresse est celle inscrite sur leurs cartes de séjour respectives ; que les cartes de séjour ne sont établies à Monaco qu'après des vérifications faites par les services de police, ce qui garantit la véracité de l'adresse ;
Les époux ont confirmé avoir repris la vie commune dans leurs écritures judiciaires à l'occasion de la présente instance ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande.
Le Tribunal de première instance,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 octobre 2006, n° 27228
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 octobre 2006, n° 27228 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, de nationalité espagnole, mariés à Monaco, n'avaient pas conclu de contrat de mariage et entendaient se soumettre au régime légal espagnol. Le Tribunal de première instance de Monaco a prononcé leur séparation de corps par jugement du 13 novembre 1997, en ordonnant la liquidation des intérêts communs. Ce jugement, signifié le 11 décembre 1997 à la requête de l'épouse, est devenu définitif, comme l'atteste un certificat de non-appel du 3 février 1998.
Par acte authentique reçu le 3 mars 2004 par Maître Henry Rey, notaire à Monaco, les époux ont déclaré s'être réconciliés et avoir repris la vie commune. La date du mariage et le numéro de l'acte d'état civil ne sont pas précisés dans la décision (« [date] » et « (acte numéro) » demeurent non renseignés dans le texte fourni).
Par exploit du 19 juillet 2006, l'épouse a assigné le mari devant le Tribunal. Elle demandait la constatation de la reprise de la vie commune et de la réconciliation, sur le fondement de l'article 206-32, alinéa 2, du Code civil monégasque. Elle exposait que les autorités espagnoles refusaient de reconnaître la constatation notariée et de l'inscrire au registre d'état civil, la réconciliation ne pouvant selon elle être formalisée en Espagne que devant un organe judiciaire.
Dans ses conclusions du 5 octobre 2006, le défendeur déclarait ne pas s'opposer à la demande, s'y associer pleinement et solliciter lui-même la constatation de la reprise de la vie commune.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est d'ordre procédural : les juridictions monégasques sont-elles compétentes pour connaître d'une action tendant à la constatation de la réconciliation, lorsque le défendeur est domicilié à Monaco ? La seconde est de fond : la réconciliation des époux séparés de corps, constatée par acte notarié et publiée à l'état civil, doit-elle faire l'objet d'une constatation judiciaire, alors que la loi ne l'exige pas et que l'un des époux en sollicite la reconnaissance en raison de la position des autorités étrangères ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord sa compétence sur le fondement des articles 1er et 2 du Code de procédure civile, le défendeur étant domicilié à Monaco et titulaire d'une carte de séjour délivrée par les autorités monégasques, valable jusqu'au 10 septembre 2007.
Sur le fond, le Tribunal rappelle le régime de la réconciliation tel qu'il résulte de l'article 206-32 du Code civil : la séparation de corps prend fin par la réconciliation et la reprise de la vie commune, les effets de la séparation cessant de plein droit, sauf quant au régime matrimonial. Il distingue deux niveaux d'efficacité. Entre époux, la réconciliation produit effet sans aucune formalité. À l'égard des tiers, elle n'est opposable qu'après inscription à l'état civil d'une déclaration de reprise de la vie commune faite devant notaire. Selon l'article 206-18 du Code civil, cette inscription prend la forme d'un acte de transcription et d'une mention en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Le Tribunal relève ensuite que la loi ne prévoit pas de constatation judiciaire de la réconciliation. Il retient néanmoins l'intérêt des époux à disposer d'une telle décision « en cas de difficulté tenant, comme en l'espèce, à la reconnaissance de leur réconciliation ». Il juge la déclaration notariée du 3 mars 2004 « régulière et conforme à la réalité », en s'appuyant sur trois éléments : la déclaration de même domicile, l'identité d'adresse avec celle figurant sur les cartes de séjour (dont l'établissement suppose, selon le Tribunal, des vérifications des
Motifs
Considérant les faits suivants :
Le mariage de D. Y. F. et C.-B. a été célébré le [date] par l'officier de l'état civil de la Principauté de Monaco (acte numéro) ;
Sur leur régime matrimonial, ils ont déclaré qu'ils n'avaient pas fait de contrat de mariage et qu'ils entendaient se soumettre au régime légal espagnol ;
Suivant jugement du 13 novembre 1997, le Tribunal de première instance de Monaco a prononcé leur séparation de corps et a ordonné la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre eux ;
Signifiée le 11 décembre 1997 au mari, à la requête de l'épouse, cette décision est devenue définitive ainsi que l'atteste le certificat de non-appel établi le 3 février 1998 par le Greffier en chef ;
Suivant acte authentique reçu le 3 mars 2004 par Maître Henry Rey, notaire à Monaco, les époux ont déclaré s'être réconciliés et avoir repris la vie commune ;
Par l'exploit susvisé du 19 juillet 2006, C. B. a fait assigner D. Y. F. devant ce Tribunal ;
Elle demande au Tribunal de constater que, par l'acte notarié précité, ils ont effectivement repris la vie commune et se sont réconciliés, conformément à l'article 206-32, alinéa 2 du Code civil monégasque ;
Elle explique que les autorités publiques espagnoles ont refusé de reconnaître comme valable la constatation notariée de la réconciliation et de l'inscrire sur le registre d'état civil ; elle indique qu'en Espagne, la réconciliation ne peut être formalisée que devant un organe judiciaire ;
Selon ses conclusions du 5 octobre 2006, D. Y. F. déclare qu'il ne s'oppose pas à cette demande, qu'il s'y associe pleinement et sollicite lui-même la constatation de la reprise de la vie commune ;
Sur quoi,
I. Sur la compétence du tribunal
Attendu que, selon les articles 1er et 2 du Code de procédure civile, les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître de toutes les actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté ;
Attendu que J... D... Y... F... est bien domicilié à Monaco et est titulaire d'une carte de séjour, valable jusqu'au 10 septembre 2007, délivrée par les autorités monégasques ;
Attendu que le Tribunal de première instance est donc bien compétent pour connaître de la demande ;
II. Sur la demande
Attendu que la séparation de corps a été prononcée conformément aux règles du droit monégasque ;
Attendu qu'il résulte de l'article 206-32 du Code civil que la séparation de corps prend fin par la réconciliation et la reprise de la vie commune entre les époux ; que les effets de la séparation cessent alors de plein droit, sauf en ce qui concerne le régime matrimonial ;
Attendu que la réconciliation produit ses effets entre les époux sans aucune formalité ; qu'en revanche, elle n'est opposable aux tiers qu'après inscription à l'état civil d'une déclaration de reprise de la vie commune faite par les époux devant un notaire ;
Attendu que, selon l'article 206-18 du Code civil, cette inscription prend la forme d'une part d'un acte de transcription, d'autre part d'une mention en marge de l'acte de mariage et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Attendu que la loi ne prévoit donc pas que la réconciliation soit constatée par un juge ;
Attendu cependant que les époux y ont intérêt en cas de difficulté tenant, comme en l'espèce, à la reconnaissance de leur réconciliation ;
Attendu que la déclaration qu'ils ont faite le 3 mars 2004 devant Maître Rey, notaire, apparaît régulière et conforme à la réalité ;
Attendu qu'ils ont déclaré demeurer à la même adresse, [adresse] ;
Attendu que cette adresse est celle inscrite sur leurs cartes de séjour respectives ; que les cartes de séjour ne sont établies à Monaco qu'après des vérifications faites par les services de police, ce qui garantit la véracité de l'adresse ;
Attendu que les époux ont confirmé avoir repris la vie commune dans leurs écritures judiciaires prises à l'occasion de la présente instance ;
Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ;
Attendu que les dépens de l'instance doivent être partagés par moitié entre les deux époux ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare régulière la déclaration de reprise de la vie commune souscrite le 3 mars 2004 par les époux D. Y. F. et C.-B. devant Maître Henry Rey, notaire à Monaco ;
Dit qu'à compter de cette date, la séparation de corps résultant du jugement du 13 novembre 1997 a pris fin entre les époux, à la seule exception de ses conséquences sur le régime matrimonial ;
Condamne les deux époux aux dépens, chacun pour moitié, avec distraction au profit de Maîtres Rémy Brugnetti et Georges Blot, avocats-défenseurs, conformément à l'article 233 du Code de procédure civile et chacun pour ce qui le concerne ;
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ;
Mme Grinda-Gambarini, prés. ; M. Launoy, prem. juge ; Mlle Ghenassia, juge ; Mme Gonelle, prem. subs. proc. gén. ; Mlle Ferrer, Gref. ; Mes Brugnetti et Blot, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 27228.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 19 octobre 2006, C...B... c/ D...Y...F... », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-2006-10-19-27228.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 19 octobre 2006 en matière de civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de article 233 du Code de procédure civile et chacun.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 19 octobre 2006 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 19 octobre 2006, C...B... c/ D...Y...F...) précise les conditions d'application de article 233 du Code de procédure civile et chacun devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 233 du Code de procédure civile et chacun.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 octobre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de article 233 du Code de procédure civile et chacun ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Séparation de Corps Réconciliation et reprise de la vie commune - Absence de formalité - Opposabilité aux tiers de la réconciliation faite devant notaire, publiée à l'état civil, conformément aux articles 206-32 et 206-18 du Code civil - Demande en justice : pour constater la réc…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 233 du Code de procédure civile et chacun (art. 233)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 233 du Code de procédure civile et chacun (art. 233)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (19 octobre 2006)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 19 octobre 2006, C...B... c/ D...Y...F...
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Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 233 du Code de procédure civile et chacun.