Le Tribunal de Louvain, par jugement du 13 janvier 2009 (en se référant à un procès-verbal intermédiaire du 14 mai 2007) a remis l'affaire au rôle dans l'attente de l'arrêt de la Cour saisie de l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal correctionnel de Louvain du 11 septembre 2007. Cette affaire a été rappelée par la juridiction belge à la date du 16 février 2015, mais à l'audience de plaidoiries les parties n'ont pas indiqué la date à laquelle le jugement serait rendu. Le Tribunal de céans est saisi de la demande de validation de la mesure de saisie-arrêt et de condamnation à paiement de la société A SA. La décision qui sera rendue par le Tribunal de Louvain sur la condamnation ou non de M. Luc ME. à remettre des pièces relatives à la succession, n'aura pas d'influence directe sur le présent contentieux. La société A SA n'a par ailleurs pas la qualité d'héritière dans le cadre des successions litigieuses qui ont été ouvertes en 1982 et 1986. La mesure de saisie-arrêt a été pratiquée le 21 décembre 2007,soit depuis plus de sept ans. La longue durée des procédures ci-dessus, s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de sursis à statuer qui est sollicitée. Les écrits des demandeurs relatifs à la démonstration de l'existence d'une créance à l'égard des époux ME. / BU. sont sans pertinence, dès lors que dans ce dossier, la mesure de saisie-arrêt a été faite au préjudice de la seule société A SA, dont la condamnation à paiement est sollicitée et qui, ainsi que rappelé ci-dessus, a une personnalité morale distincte, étant précisé que contrairement à ce que soutient M. Luc ME., il résulte des documents de la procédure pénale produits au dossier et se rapportant à la commission rogatoire internationale, qu'il est bien l'ayant droit économique de ladite société. Les demandeurs ne produisent aucun document de nature à établir qu'ils seraient titulaires d'un droit de créance à l'encontre de ladite société. L'affirmation selon laquelle, la défenderesse semble avoir participé à l'organisation de l'insolvabilité de M. Luc ME. ne vaut pas titre de créance ; la procédure pénale engagée à l'encontre de celui-ci à ce titre n'a pas abouti. L'arrêt du 28 juin 2010, fondé au demeurant sur le fait qu' « une saisie conservatoire peut être opérée pour une créance conditionnelle, voire éventuelle lorsque l'exécution future de cette créance est menacée » concerne les rapports entre M. Luc ME. et son frère M. Jacques ME. et non la société A SA. L'existence d'une créance telle que qualifiée ci-dessus, ne peut à aucun moment, permettre d'asseoir une condamnation à paiement. La procédure fiscale ne concerne pas la société A SA et il sera relevé que M. Jacques ME. et son frère M. Luc ME. adoptent une position commune tendant à l'annulation de la contrainte émise par l'Etat belge. Les requérants seront en conséquence déboutés de leurs demandes et la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 21 décembre 2007 sera ordonnée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2015 En la cause de : 1- M. Jacques ME., employé, domicilié X1 (1301) Belgique ; 2- M. Michel ME., employé, domicilié Square X2, ONTARIO au Canada ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Frédérick BAUDONCQ, avocat au barreau de Louvain (Belgique), d'une part ; Contre : 1- La Société anonyme A, dont le siège social est sis à PANAMA, République de Panama, prise en la personne de M. Marco Antonio SA. CA., Président, représentant légal de ladite Société et M. Victor AL., Vice-Président, tous deux domiciliés X3 PANAMA, République de Panama, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sandra GOBERT et Maître Naona ERRABAH, avocats au barreau de Bruxelles (Belgique), 2- M. Frédéric NI., né le 5 septembre 1962 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X4 à MONACO, en sa qualité de mandataire de la SA A, selon procuration générale signée par devant Maître Noemi MORENO ALBA, notaire au Panama, République du Panama, y demeurant X, en date du 2 décembre 1993 ; DÉFENDEUR NON COMPARANT, 3- M. Luc ME., demeurant immeuble X4 à MONACO ; Et en tant que de besoin ledit M. Luc ME., domicilié X5 - Belgique ; 4- Mme Godelieve BU. épouse ME., demeurant immeuble « X6 à MONACO ; Et en tant que de besoin ladite Mme Godelieve BU. épouse ME., domiciliée X7 - Belgique ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sandra GOBERT et Maître Naona ERRABAH, avocats au barreau de Bruxelles (Belgique), d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 21 décembre 2007, enregistré (n° 2008/000266) ; Vu la déclaration originaire, de la SCS B exploitant sous l'enseigne Agence Thomas, agissant en qualité de mandataire général de la SCI C, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par la SCS B exploitant sous l'enseigne Agence Thomas, agissant en qualité de mandataire général de la SCI C, par courrier en date du 28 décembre 2007 ; Vu le jugement de réassignation subséquent et l'attestation du Greffe relative à ce jugement, en date du 3 avril 2008 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 19 décembre 2008, enregistré (n° 2009/000483) ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de Luc ME., Godelieve BU. épouse ME. et la SA A SA, en date des 7 mai 2009, 9 juillet 2009, 1er juillet 2010 et 8 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Jacques ME. et Michel ME., en date des 3 février 2010, 4 novembre 2010, 14 mai 2014 et 29 janvier 2015 ; À l'audience publique du 26 février 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, nul n'ayant comparu pour Frédéric NI., et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 16 avril 2015 ; FAITS : Les époux Albertus ME. / Alexandrina SY. sont décédés à Kortenberg respectivement les 26 juillet 1982 et 21 novembre 1986, laissant pour leur succéder leurs enfants : Jacques ME., Michel ME., Luc ME., Cécile ME., actuellement placée sous tutelle, Maître Viviane BOESMANS ayant été désignée en qualité de tutrice le 28 juin 1993. Le 2 novembre 1985, Mme SY. et ses enfants ont confié un contrat de gestion et de conseil à la SA D dont M. Luc ME. était l'administrateur délégué, son épouse l'administratrice. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le Tribunal de Première Instance de Louvain, par décision du 20 novembre 1990, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions susvisées ; commis deux notaires pour y procéder, lesquels ont été remplacés le 14 mai 1998 et désigné un autre notaire pour représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes. Le conseil de famille, avait le 12 novembre 1990, désigné le professeur MISSORTEN en qualité d'expert, pour procéder à l'inventaire des biens et faire les comptes de gestion. La Cour d'Appel de Bruxelles, par arrêt du 21 janvier 1992, a désigné M. Koen MOENS en qualité de séquestre afin de conserver et gérer les biens dépendant de la succession, lequel a été remplacé par arrêt du 27 mars 1996 par M. Romain VANDEBROEK. Le contrat de gestion confié à la SA D a donné lieu à : une décision d'incompétence du Tribunal de Louvain du 18 janvier 2006 en raison de l'existence d'une clause d'arbitrage ; une sentence arbitrale définitive du 18 juin 2012, déboutant M. Jacques ME. et M. Michel ME. de leurs demandes. M. Jacques ME. a pratiqué une saisie conservatoire immobilière au préjudice de M. Luc ME. et le Tribunal de Première Instance de Louvain, par jugement du 13 mai 2008 a ordonné : la rétractation de la disposition prononcée le 30 novembre 2006 par le juge des saisies faisant fonction, portant le numéro de rôle 06/2436/B, et portant autorisation de renouvellement de la saisie paulienne ayant trait au bien immobilier faite par exploit du 9 mars 1998, renouvelée pour une période de trois ans par disposition du 2 février 2001, dont le délai avait été suspendu pendant trois ans par la transcription de la demande au fond dans la marge de l'exploit de saisie à Louvain, 2e bureau des hypothèques le 9 janvier 2004 et à Anvers, 2e bureau des hypothèques le 13 janvier 2004 ; la rétractation de la disposition prononcée le 19 avril 2007 par le juge des saisies faisant fonction, portant le numéro de rôle 07/749/B, et portant autorisation de renouvellement de la saisie conservatoire du bien immobilier faite par exploit du 4 juin 2004. La Cour d'Appel de Bruxelles, par arrêt du 28 juin 2010, a mis à néant le jugement. La chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Louvain, par décision du 11 décembre 2009 a dit que la moitié des avoirs se trouvant sur le compte DMI 8792, appartenait à Mme Alexandrina SY. et était présumée faire partie de la succession. Au plan pénal : La procédure engagée en Suisse contre M. Luc ME. pour abus de confiance et gestion déloyale, a été clôturée pour cause de prescription. M. Michel ME. et M. Jacques ME. ont déposé plainte en Belgique à l'encontre de M. Luc ME. et de son épouse pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, en prenant un domicile fictif à Monaco et en créant la SA IMMO GROC à laquelle les biens immobiliers ont été apportés. Le Tribunal correctionnel de Louvain, par jugement du 11 septembre 2007 les a acquittés ; sur appel, la Cour d'Appel de Bruxelles, par arrêt du 23 juin 2010, a déclaré l'action pénale prescrite. Ils ont par ailleurs, déposé plainte à l'encontre des époux ME. / BU. pour faux et usage de faux. Le Tribunal correctionnel de Louvain, par jugement du 10 juin 2011, confirmé par arrêt du 17 novembre 2011, a estimé qu'aucune charge ne pouvait être retenue et dit n'y avoir lieu à poursuite à l'encontre des époux ME. / BU.. Le pourvoi en cassation a été rejeté le 19 juin 2012. Le 13 décembre 2007, le Président de ce Tribunal a autorisé M. Jacques ME., domicilié X (1301) Belgique et M. Michel ME., domicilié Square X à X ONTARIO (L1 V 1 97) au Canada; à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de la SCS B, sise X à Monaco, exploitant sous l'enseigne Agence THOMAS, prise en la personne de son gérant M. Alain VI., à concurrence de la somme de 4.300.000 €, sur toutes sommes ou valeurs dues à la société A SA, ouvert dans les livres de la comptabilité de la SCI C, et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme, montant auquel nous évaluons provisoirement la créance des requérants en principal, frais et accessoires, sauf à parfaire ou à diminuer. Le 21 décembre 2007, M. Jacques ME. et M. Michel ME. ont fait pratiquer la saisie-arrêt et fait assigner la société A SA, M. Frédéric NI., en sa qualité de mandataire de ladite société, M. Luc ME. et Mme Godelieve BU. épouse ME., en validation de la mesure et en condamnation de la société A SA à leur payer la somme de 4.300.000 €, montant auquel est évalué provisoirement leur créance. M. Alain VI. a déclaré qu'il détenait un compte ouvert dans les livres de la SCI C, au nom de la société A SA, bloqué depuis le procès-verbal de la Direction de la Sûreté publique du 28 décembre 2001. Les défendeurs ont été réassignés le 19 décembre 2008. Le 5 mars 2009, M. Alain VI., en sa qualité de gérant de la SCI C a déclaré détenir la somme de 1.197.274,85 €. Cette affaire a été placée au rôle général jusqu'au 20 janvier 2014. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. Jacques ME. et M. Michel ME., après avoir rappelé l'historique des procédures opposant les parties, *soutiennent : qu'ils ont une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de M. Luc ME. et de Mme Godelieve BU. épouse ME., car ceux-ci se sont appropriés des fonds faisant partie de l'héritage, en retirant la somme de 13.600.000 francs suisses d'un compte DMI 8792, dont Mme Alexandrina SY. et M. Luc ME. étaient titulaires ; que la chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Louvain a jugé qu'au moins la moitié de ces fonds relèvent de la succession ; que les notaires BOSMANS et LACQUENT, dans le procès-verbal de dires et difficultés du 14 mai 2007 ont sollicité la remise par M. Luc ME. de pièces utiles, afin de reconstituer la succession en relevant l'ordre de transfert donné par celui-ci le 24 juin 1988 portant sur le compte DMI ; que l'appropriation par M. Luc ME., des fonds litigieux a été confirmée par arrêt de la chambre des saisies de la Cour d'Appel de Bruxelles du 28 juin 2010 ; que M. Luc ME., chargé par le séquestre de procéder à l'encaissement des biens de la succession, n'en n'a pas reversé la totalité ; que l'urgence a été établie par la chambre des saisies de la Cour d'Appel de Bruxelles par arrêts des 30 octobre 2001 et 28 juin 2010 ; que cette situation n'a pas changé ; que les époux ME. / BU. n'ont pas apporté la preuve de leur propriété sur les fonds placés sur le compte DMI 8792, ni de la destination finale desdits fonds ; qu'ils ne fournissent pas les informations relatives au patrimoine mobilier de la succession mis à la disposition de la SA D en vue de l'exécution du contrat de gestion et de conseil de 2 novembre 1985 ; que les demandes d'information de la part des notaires sont toujours d'actualité ; qu'ils ont pris à l'époque et de bonne foi, l'initiative de la mesure conservatoire ; qu'il résulte du procès-verbal de la Direction de la Sûreté publique du 20 décembre 2001, que M. Alain VI., interrogé dans le cadre de la commission rogatoire après constitution de partie civile a, en sa qualité de mandataire de la SCI C, bloqué un compte courant de la société A SA dont M. Luc ME. détient des actions ; que l'examen de la demande de communication de pièces suite au refus opposé par leur frère, est fixé à l'audience du Tribunal de Première Instance de Louvain le 16 février 2015 ; qu'il y a donc lieu de renvoyer la procédure au rôle général. *répliquent : que les exploits d'huissiers ont atteint les destinataires malgré les erreurs de rédaction dans les noms et adresses, de telle sorte que les défendeurs n'ont subi aucun préjudice ; que le montant non déclaré dans la succession s'élève à la somme de 4.220.932,63 €, que compte tenu des intérêts et du solde toujours inconnu retenu par M. Luc ME., la somme requise n'est pas excessive ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation belge, la partie au procès qui soutient être titulaire d'un droit subjectif a qualité et intérêt pour former la demande, même si ce droit est contesté dès lors que l'instruction quant à l'existence ou à la portée de ce droit ne concerne pas la recevabilité mais le bien fondé de la demande ; qu'il n'existe pas la moindre discussion sur leurs droits, qu'en effet ils sont les héritiers légaux de leurs parents et qu'il résulte de l'arrêt du 28 juin 2010, qu'il existe une créance du chef des concluants à l'encontre de M. Luc ME. ; que M. Luc ME. a une participation importante dans la société A SA et que celle-ci semble avoir participé à l'organisation de l'insolvabilité de celui-là ; que le moyen de la défense, fondé sur la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, vaut pour la société et pour Mme Godelieve BU. épouse ME. ; que Godelieve BU. épouse ME. a collaboré « activement ou du moins passivement » avec son mari à la soustraction d'une partie de la succession ; que l'enquête pénale suisse a démontré que M. Luc ME. et son épouse ont soustrait une partie importante des fonds de la succession ; que c'est en raison de la prescription que M. Luc ME. n'a pas été condamné ; que le juge pénal n'est pas le juge naturel approprié pour juger si une créance civile existe ; qu'il statue si les conditions de la prévention sont réunies ; que les motifs de l'arrêt du 23 juin 2010 ne sont pas déterminants ; qu'il ressort du dossier pénal suisse, un important faisceau d'indices concordants permettant de déduire que des éléments de la succession ont été dérobés par les défendeurs ; que M. Luc ME. n'a pas renversé la présomption de propriété portant sur les fonds se trouvant sur le compte DMI 8792 ; que la SA D n'est pas partie à la procédure et que l'absence opposée de créance à son encontre est sans intérêt dans la présente instance ; que le renvoi à la décision arbitrale du 18 juin 2012 n'est pas pertinent quant à l'existence ou non d'une créance des concluants à l'égard des défendeurs ; que pour autant que les irrégularités des saisies invoquées puissent être prouvées, cela ne signifie pas qu'elles soient téméraires et vexatoires ; que la preuve de la mauvaise foi n'est pas rapportée pas plus que celle de l'existence du dommage subi ; que la demande relative à l'entrave apportée au développement d'investissements en Principauté de Monaco ne peut pas être admise pour les mêmes motifs ; que la preuve de la faute commise n'est pas démontrée, pas plus que celle de l'existence du dommage ;

• concluent : à la remise au rôle de la procédure ; à la validité de la saisie-arrêt pratiquée le 21 décembre 2007 ; à la condamnation de la société A SA à leur payer la somme provisionnelle de 4.300.000 € ; au débouté des demandes reconventionnelles. M. Luc ME., Mme Godelieve BU. épouse ME. et la société A SA,
• développent les remarques préliminaires suivantes : que les demandeurs dans leurs premières requêtes ne mentionnent pas la bonne adresse des deux premiers concluants, lesquels ne résident plus à Monaco depuis plusieurs années ; que les demandeurs parlent de la société A SA et non A SA ; que le montant de la créance alléguée est fantaisiste, étant relevé qu'ils l'ont estimée à 12.394.676,33 € devant le Tribunal de Première Instance de Louvain du 13 juin 1991 ; à 50.000 € chacun dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt du 23 juin 2010 et à 1.000.000 € dans le cadre de la procédure d'arbitrage ; *exposent : que le droit belge est applicable ; qu'en application de l'article 17 du Code judiciaire « l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former » ; que les demandeurs ne représentent pas la succession dont la gestion et l'administration ont été confiées à un séquestre par arrêt du 21 janvier 1992 ; qu'ils ne sont par ailleurs pas créanciers des concluants ; qu'en droit belge, il n'y a pas de dette entre les héritiers réciproques et qu'il ne peut y avoir de saisie sur les biens des héritiers, sauf si après partage, la dette dépasse l'héritage ; qu'il ne repose pas sur l'héritier d'obligation de payer la dette qu'il a envers la succession ou l'indivision post successorale, mais bien la quote-part de celle-ci lors du règlement et du partage de la succession ; que les demandeurs n'ont pas de créance sur la société A SA ; que le fait que M. Luc ME. dispose d'un nombre non déterminé d'actions de ladite société ne le rend pas créancier de celle-ci et que l'affirmation de sa qualité de bénéficiaire économique n'est pas justifiée ; que Mme Godelieve BU. épouse ME. n'a rien à voir avec l'héritage de la famille ME., ainsi que jugé par la Cour d'Appel de Bruxelles le 21 janvier 1992 ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'elle n'a jamais exercé de gestion, ni en son nom personnel, ni en vertu d'un contrat conclu avec la société SA D ; que les procédures pénales sont clôturées définitivement sans prévention ; qu'il n'existe donc aucune justification pénale à la saisie pratiquée ; que les demandeurs seraient bien en peine d'expliquer ce qui constituerait un « détournement civil » ; qu'ils ne disposent d'aucune créance ; que l'arrêt du 23 juin 2010 ne relève pas uniquement la prescription de l'action pénale, mais constate que les parties civiles « ne peuvent toutefois déposer aucun titre (exécutoire) d'où il appert qu'ils ont une créance sur les prévenus » que l'existence d'une créance ne ressort pas plus du jugement du 11 décembre 2009, ni des autres éléments invoqués par les parties civiles ; que l'unique procédure encore pendante concerne la liquidation de la succession, renvoyée au rôle dans l'attente du résultat de la dernière plainte pénale ; qu'il est téméraire et vexatoire de prétendre dans la requête qu'il existe un risque que M. Luc ME. continue à se rendre insolvable afin d'échapper à ses obligations ; que la demande de renseignement formulée par le notaire après le séquestre, a été déclarée non admissible ; que les demandeurs n'ont pas sollicité le renouvellement triennal de la saisie ; que la procédure a été intentée en connaissance du caractère infondé de la demande ; qu'une adresse inexacte a été donnée afin d'obtenir vraisemblablement des jugements par défaut ; qu'après la mainlevée des saisies pénales, la présente procédure a été initiée pour que les fonds demeurent indisponibles ; que la somme de 1.155.500 € a été bloquée ; que les fonds saisis étaient destinés au projet d'investissement engagé par la SCI C pour la construction de la Villa Floriane, la société A SA détenant 14 % du capital de cette société ; que le projet prévoyait un rendement de 75 % net sur cinq ans et que les demandeurs leur ont causé un préjudice de 866.625 €, outre les intérêts compensatoires au taux légal ; que ce calcul ne tient pas compte de la perte de la chance de réinvestissement du capital, soit un préjudice total depuis quinze ans de 4.900.000 € ; qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de tenir compte d'un rendement de 2 % l'an pendant quinze ans, soit un capital de 1.150.000 € passé à 1.547.758,59 € et un préjudice de 400.000 € ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de sursis à statuer et de remise au rôle de la procédure ; Déclare l'action recevable ; Dit que M. Jacques ME. et M. Michel ME. ne sont pas créanciers de la société A SA ; Déboute M. Jacques ME. et M. Michel ME. de leurs demandes ; Ordonne la mainlevée de la mesure de saisie-arrêt pratiquée le 21 décembre 2007 entre les mains de la SCS B, en sa qualité de mandataire de la SCI C et au préjudice de la société A SA ; Condamne M. Jacques ME. et M. Michel ME. à payer à la société A SA, la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du caractère abusif de la mesure de saisie-arrêt ; Condamne M. Jacques ME. et M. Michel ME. à payer aux défendeurs la somme globale de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne in solidum M. Jacques ME. et M. Michel ME. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Antoinette FLECHE, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 16 AVRIL 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.