Décision officielle commentée

• déclaré partiellement prescrite l'action publique concernant M. d. TR., pour le détournement de la somme de 356 623,90 euros ;
• déclaré les époux TR. coupables pour le surplus ;
• condamné les époux TR. à la peine de 8 mois d'emprisonnement chacun ;
• accueilli p., l., g. et lo. TR. en leurs constitutions de parties civiles ;
• condamné solidairement les époux TR. à leur payer la somme principale de 648 091,64 euros, outre la somme de 15 000 euros à chacune. Par arrêt du 4 juillet 2008, la Cour d'appel correctionnelle a partiellement confirmé ledit jugement, en ce qu'il avait déclaré partiellement prescrite l'action publique concernant M. d. TR., déclaré Mme m. g. DE BI. épouse TR. coupable du recel de la somme de 1 004 715 euros et reçu les consorts p., l., g. et lo. TR. en leurs constitutions de parties civiles. Elle l'a infirmé pour le surplus et a :
• déclaré intégralement prescrite l'action publique concernant M. d. TR. et renvoyé ce dernier des fins de la poursuite ;
• ramené à 6 mois d'emprisonnement avec sursis la peine infligée à Mme m. g. DE BI. épouse TR. ;
• débouté les consorts p., l., g. et lo. TR. de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de M. d. TR. ;
• condamné Mme m. g. DE BI. épouse TR. à payer à chacun d'eux la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
• débouté les consorts p., l., g. et lo. TR. du surplus de leurs demandes financières ;
• débouté les consorts p., l., g. et lo. TR. de leur demande de mainlevée de la mesure de séquestre judiciaire ;
• ordonné le maintien des effets du séquestre ordonné par le juge d'instruction les 2 et 8 avril 2004, tel que modifié par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel du 6 avril 2006. Sur ces deux derniers points, la Cour a statué motif pris de ce que, dès lors que les opérations de compte, liquidation et partage de la succession du de cujus n'avaient pas été réalisées, les consorts p., l., g. et lo. TR. ne disposaient pas de droits privatifs sur les sommes séquestrées et se trouvaient en conséquence infondés à en solliciter la restitution à leur profit. C'est pourquoi, par exploit d'huissier délivré le 8 juillet 2013, M. p. TR., Mme l. TR., Mme g. TR. et Mme lo. TR. ont fait assigner M. d. TR. et Mme m. g. DE BI. épouse TR., en présence des établissements bancaires J. et B., tiers saisis, venant respectivement aux droits des banques société K et SMBP, aux fins que le Tribunal :
• ordonne le partage de la masse successorale de feu s. TR. ;
• dise qu'en vertu de la loi italienne, applicable en l'espèce, reviennent aux héritiers les quote-parts suivantes : . 6/24èmes soit 25 % chacun à Mme l. TR. épouse FE. et à M. d. TR. ; . 4/24èmes soit 16,66 % chacun à Mme g. TR. épouse CE., Mme lo. TR. et M. p. TR. ;
• désigne un notaire chargé des opérations et un juge chargé de faire rapport en cas de difficulté ;
• condamne solidairement M. d. TR. et Mme m. g. DE BI. épouse TR. à restituer à la masse successorale la somme de 1 004 715,50 euros qu'ils ont détournée, outre les fruits perçus sur cette somme ;
• ordonne aux banques J. et B., agences de Monaco, qu'elles déclarent précisément le montant des actifs qu'elles détiennent à ce jour au nom de Mme m. g. DE BI. épouse TR. maintenus sous séquestre en application de l'arrêt du 4 juillet 2008 ;
• condamne M. d. TR. et Mme m. g. DE BI. épouse TR. à leur payer la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts et dire que ces dommages-intérêts seront répartis par parts égales entre les demandeurs ;
• ordonne la mainlevée du séquestre sur les comptes de Mme m. g. DE BI. épouse TR. auprès des banques J. et B. ;
• dise que les établissements bancaires se libèreront des sommes détenues directement en leur faveur et dans les proportions susmentionnées. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions respectivement déposées les 9 avril et 14 mai 2014, la SAM B. et la SAM BANK J. ont indiqué s'en rapporter sur le litige opposant les consorts TR., ont déclaré les montants qu'elles détenaient sur les comptes séquestrés au nom de Mme m. g. DE BI. épouse TR. et ont chacune réclamé l'allocation d'une somme de 15 000 euros, en remboursement de leurs frais, à prélever sur les intérêts produits par les sommes séquestrées. En défense, M. d. TR. et Mme m. g. DE BI. épouse TR. ont, dès leurs premières écritures en réponse, déposées le 12 février 2014, soulevé l'irrecevabilité de l'action des consorts p., l., g. et lo. TR., pour défaut de qualité, au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur qualité d'héritiers de M. s. TR. au regard de la loi italienne, applicable au cas d'espèce. Les demandeurs ont contesté ce moyen d'irrecevabilité et les parties ont échangé plusieurs jeux d'écritures sur ce point. Dans le dernier état de leurs conclusions dites « récapitulatives », déposées le 11 juin 2015, les consorts p., l., g. et lo. TR. concluent au rejet de la fin de non-recevoir et des demandes reconventionnelles formées par les banques, ils maintiennent l'intégralité de leurs prétentions et forment une demande additionnelle en condamnation solidaire des époux TR. en paiement de la somme de 100 000 euros à chacun, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par leurs dernières conclusions, déposées le 26 novembre 2015, M. d. TR. et Mme m. g. DE BI. épouse TR. soulèvent une nouvelle exception, tenant à l'incompétence matérielle des juridictions monégasques. Ils font valoir que :
• aux termes mêmes de l'assignation en référé qu'ils ont faite délivrer le 26 juin 1998, les demandeurs ont indiqué que M. s. TR. était décédé à Gênes en Italie et que la succession avait été ouverte en Italie ;
• dans son arrêt du 25 mai 1999, la Cour d'appel de Monaco a elle-même retenu que M. s. TR., de nationalité italienne, était domicilié de son vivant à Gênes ;
• il en ressort que le dernier domicile connu du défunt était à Gênes, ce dont il suit que sa succession s'est, au moins par sa partie mobilière ouverte en Italie ;
• M. s. TR. n'a jamais eu de domicile ni résidence en Principauté de Monaco ;
• or, en vertu de l'article 3-3° du Code de procédure civile, les tribunaux de la Principauté connaissent, quel que soit le domicile du défendeur, des actions relatives à une succession ouverte dans la Principauté, jusqu'au partage définitif s'il s'agit de demandes entre co-héritiers ; et pendant un délai de deux années à compter du décès, s'il s'agit de demandes formées par des tiers contre un héritier ou un exécuteur testamentaire ;
• la succession de M. s. TR. n'étant pas ouverte à Monaco, le tribunal de céans est matériellement incompétent pour en ordonner la liquidation-partage ;
• au surplus, les défendeurs étant domiciliés en Italie, et non à Monaco, le Tribunal de première instance est également incompétent de ce chef. Ils réclament en outre la condamnation des demandeurs à leur payer à chacun de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les consorts p., l., g. et lo. TR. n'ont pas conclu en réplique sur l'exception d'incompétence. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence : Il est de principe en droit international public que, dans la mesure où il est souverain, chaque Etat élabore lui-même les règles de compétence internationale de ses tribunaux. Il en résulte que la juridiction monégasque, saisie d'un litige international, ne peut et ne doit apprécier sa compétence que par référence au droit en vigueur en Principauté. Il convient en conséquence de se reporter aux règles générales de compétence contenues dans le titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile. L'article 1er de ce code prévoit que : « Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des Monégasques, soit à l'égard des étrangers » dans les conditions qui suivent. Selon l'article 2, « ils connaissent de toutes actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté. En cas de pluralité de défendeurs, ils ont la même compétence, si l'un d'eux est domicilié dans la Principauté. » Ce texte est inapplicable au cas d'espèce puisque ni M. d. TR. ni Mme m. g. DE BI. épouse TR. ne sont domiciliés à Monaco, mais tous deux en Italie. L'article 3-3° dispose que les tribunaux de la Principauté connaissent en outre, quel que soit le domicile du défendeur : 1° « de toutes actions ayant pour objet des immeubles situés dans la Principauté » ; 3° « des actions relatives à une succession ouverte dans la Principauté, jusqu'au partage définitif s'il s'agit de demandes entre cohéritiers « . Aucun immeuble dépendant de la succession de M. s. TR. n'est situé à Monaco, de sorte que l'article 3-1 ° n'est pas applicable en l'espèce. S'agissant de l'article 3-3°, l'article 83 du Code civil précise que « le lieu où la succession s'ouvre est celui du domicile du défunt ». En l'espèce, il n'est pas démontré, ni même allégué, que M. s. TR. ait été domicilié à Monaco. Il est en revanche constant qu'il est décédé à Gênes, en Italie et son certificat de décès (pièce n° 35) fait apparaître qu'il était résident en cette ville. De même, aucune pièce versée aux débats ne fait état d'une succession ouverte à Monaco. Au contraire, la pièce n° 41 B est un acte notarié de partage partiel, établi à Gênes entre les héritiers de M. s. TR., ce qui démontre que la succession de celui-ci a été, au moins pour partie, ouverte en Italie. À défaut de succession ouverte en Principauté de Monaco, le tribunal de céans est incompétent pour connaître de la demande principale en partage, ainsi que des demandes accessoires subséquentes, formées par les consorts p., l., g. et lo. TR.. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts : Aucune circonstance ne caractérise, en l'espèce, l'abus du droit d'agir en justice, de sorte que les époux TR. seront déboutés de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts. Sur les demandes en remboursement de frais formées par les banques : Ni la SAM B. ni la SAM BANK J. ne précisent sur quel fondement, elles réclament le remboursement d'une somme de 15 000 euros chacune, à prélever sur les intérêts produits par les sommes séquestrées, toutes deux se bornant à énoncer qu'il serait « inéquitable » de les laisser à leur charge. Or il n'existe en droit monégasque aucune disposition prévoyant l'allocation, en équité, d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Elles seront donc déboutées de ce chef de demande. Sur les dépens : Les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.