Il y a lieu d'accéder à la demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une société civile particulière monégasque, propriétaire d'un appartement dont le loyer a été fixé en dernier lieu à la somme de 5.500 euros, constituée à parts égales par deux conjoints et dépendant, après le décès de l'épouse, de leurs cinq enfants et du mari dès lors que ce dernier est également le gérant de cette société et l'occupant de l'appartement en cause, au titre duquel il estime ne devoir aucun loyer. Un tel positionnement est contraire à l'intérêt social et constitue une menace pour la survie de la société qui se trouve privée de ressources par la volonté unilatérale de son gérant actuel. Par ailleurs, ce dernier ne conteste pas s'être abstenu de convoquer l'assemblée générale contrairement à ce qui avait été décidé lors de la précédente assemblée. La succession de l'épouse n'a donc pas pu prendre connaissance des comptes de la société et exercer son contrôle sur son fonctionnement. Ce manquement du gérant entraîne une paralysie des organes sociaux qui justifie également la demande de désignation d'un administrateur judiciaire provisoire. Le moyen tiré de l'obligation alimentaire prévue à l'article 174 du Code civil est inopérant puisque le patrimoine de ses enfants, qui seraient les débiteurs de l'obligation alimentaire, ne se confond pas avec celui de la société, dont la succession est associée pour moitié. Par ailleurs, le montant des loyers à recouvrer excèdera la rémunération de l'administrateur provisoire, eu égard à l'importance des sommes dues. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 4 FÉVRIER 2016 En la cause de : M. A, né le 27 mai 1946 à Monaco (98000), de nationalité monégasque, demeurant à Monaco (98000), Stade X agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme l. MA., née le 6 octobre 1928 à Pian-Camuno (Italie), décédée à Monaco le 4 juin 2002, nommé à cette fonction par le jugement du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco en date du 9 janvier 2003 ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de Paris ; d'une part ; Contre : La Société Civile Immobilière B, société civile particulière monégasque immatriculée au Registre spécial des Société Civiles sous le numéro 88 SC 05459, ayant son siège X1 à Monaco-Condamine (98000), prise en la personne de son gérant en exercice, M. C domicilié X2 « X » à MONACO (98000) ; M. C, né le 16 février 1923 à Malegno (Italie), de nationalité italienne, demeurant X2 « X » à Monaco (98000), pris tant en sa qualité de gérant de la société civile B qu'en sa qualité d'associé de ladite société ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Gérard BAUDOUX avocat au barreau de Nice ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 22 mai 2015, enregistré (n° 2015/000618) ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de La SCI B et de Monsieur C, en date du 22 septembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur A, en date du 29 octobre 2015 ; À l'audience publique du 10 décembre 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 4 février 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE l. GI. épouse MA. est décédée à Monaco le 4 juin 2002, laissant pour lui succéder son époux Monsieur C et leurs cinq enfants. Par jugement du 9 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Monaco a désigné Monsieur A en qualité d'administrateur provisoire à la succession de l. GI. épouse MA. avec mission de :

• dresser un inventaire actif et passif de cette succession, en procédant notamment à l'inventaire de tous les biens mobiliers et immobiliers composant la succession après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés,
• pourvoir à la gestion de l'actif et du passif de celle-ci en payant toutes dettes, frais, charges ou droits de succession et en recouvrant toutes créances de la succession,
• effectuer tous actes d'administration nécessaires à la conservation de l'actif et du passif exigible, et notamment assister aux assemblées générales,
• établir les comptes de la succession afin de faciliter la réalisation des opérations de liquidation partage,
• représenter la succession, tant en demande qu'en défense, dans les instances judiciaires relatives à son administration,
• accomplir, d'une manière générale, tous actes d'administration utiles à la succession avec les pouvoirs les plus étendus à cet effet, en se rapprochant notamment des établissements bancaires, caisses de retraite ou autres bureaux de poste. De son vivant, l. GI. épouse MA. avait constitué avec son époux Monsieur C une société civile particulière monégasque dénommée « Société civile immobilière B », dont ils étaient les deux associés à parts égales. Cette société, créée par statuts du 4 janvier 1988, est propriétaire d'un appartement trois-pièces, avec parking et cave, sis à Monaco, 1 rue des Genêts, immeuble « X », qu'elle a donné à bail aux époux MA., par acte sous seing privé du 1er mars 1997, moyennant paiement d'un loyer annuel de 18.000 euros. Suivant assemblée générale en date du 25 janvier 1995, Monsieur C a été nommé en qualité de gérant de la Société civile immobilière B. Après le décès de son épouse, celui-ci s'est maintenu dans l'appartement du X, qui constitue l'ancien domicile conjugal. Par exploit d'huissier délivré le 22 mai 2015, Monsieur A, agissant ès-qualités d'administrateur provisoire à la succession de l. GI. épouse MA., a fait assigner la Société civile immobilière B ainsi que Monsieur C, tant en sa qualité de gérant qu'en sa qualité d'associé de ladite société, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, avec mission de :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Désigne en qualité d'administrateur provisoire de la société civile particulière monégasque dénommée « Société civile immobilière B » : Moniseur B. avec mission de :

• gérer la SCI B aux lieu et place du gérant actuel,
• se faire remettre par l'actuel gérant la documentation comptable, juridique et bancaire de la société,
• faire établir la comptabilité de la société,
• assurer la gestion active et passive de la société,
• prendre toute mesure utile à la gestion des biens de la société,
• intenter toute procédure nécessaire à l'encaissement des loyers et charges dus à la société par Monsieur C, et ce y compris toute mesure d'expulsion de l'occupant actuel ; Condamne solidairement la Société civile immobilière B et Monsieur C aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 4 FEVRIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.