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SOCIAL CONDITIONS DE TRAVAIL · SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal du Travail de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 1974 par Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux (art. 5), que l'application des règles régissant le domaine « social conditions de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal du Travail de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux (art. 5) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux · art. 5
Tribunal du Travail de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social conditions de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 001 caractères)
Faits et procédure
Travail
Jours fériés. Paiement. Condition. Travail pendant les journées précédant et suivant le jour férié. Motif légitime.
L'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966 prévoit que le paiement du jour férié légal ne sera dû que si le travailleur a accompli, sauf absence exceptionnelle, la journée précédant et celle suivant le jour férié, habituellement consacrées au travail dans l'entreprise. Un ouvrier, qui a accompli la journée précédant le jour férié et a dû interrompre son travail au cours de la journée suivant le jour férié, a droit au paiement de celui-ci lorsque l'interruption de travail a été autorisée pour un motif légitime implicitement reconnu.
Le Tribunal du Travail
Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation en date du 21 janvier 1974, enregistré, le sieur M. U., mouleur, a attrait, devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, le sieur M. C., pris en sa qualité de propriétaire des Établissements « Mécaplast » à Monaco, afin d'obtenir paiement de la somme de 50,88 F, représentant :
la Journée du 1er novembre 1973, jour férié (8 heures x 6,36 F) ;
Sous toutes réserves ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande en paiement de la journée du 1er novembre 1973, jour férié légal obligatoirement férié et chômé, le demandeur U. M., soudeur au service des établissements « Mécaplast » à Monaco, propriétaire-exploitant C. M., expose qu'il avait régulièrement travaillé en cette qualité pendant les mois d'octobre et novembre 1973 ;
Qu'il s'était normalement présenté à son travail le 2 novembre, lendemain du jour férié, mais qu'après avoir travaillé trois heures, il s'était trouvé dans l'obligation de s'absenter de l'entreprise, après en avoir informé son chef de service, en raison d'une indisposition l'empêchant de continuer son travail ;
Qu'il soutient que par application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966, cette indemnité lui est bien due, alors que son interruption momentanée de travail lui a été imposée par son état de santé en raison d'une indisposition passagère, qui a pu être constatée et contrôlée par son employeur, mais dont le caractère bénin n'a pas nécessité une prescription médicale ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social conditions de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 28 mars 1974, n° 25707
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 28 mars 1974, n° 25707 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par procès-verbal de non-conciliation du 21 janvier 1974, M. U., ouvrier employé par les Établissements « Mécaplast » à Monaco, a saisi le Bureau de Jugement du Tribunal du travail à l'encontre de M. C., propriétaire de l'entreprise. Il réclamait le paiement de la somme de 50,88 F, correspondant à huit heures de travail rémunérées à 6,36 F, au titre de la journée du 1er novembre 1973, jour férié légal. La demande était formulée « sous toutes réserves ».
Le demandeur exposait qu'il avait travaillé de manière régulière en octobre et novembre 1973. Il s'était présenté à son poste le 2 novembre, lendemain du jour férié, mais après trois heures de travail, il avait dû quitter l'entreprise en raison d'une indisposition qui l'empêchait de poursuivre son activité. Il avait informé son chef de service avant de partir. Il soutenait que cette interruption, imposée par son état de santé, ouvrait droit à l'indemnité prévue par l'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966. Il précisait que son employeur avait pu constater et contrôler l'indisposition, dont le caractère bénin n'avait pas nécessité de prescription médicale.
Le défendeur invoquait le même texte pour soutenir le contraire. Selon lui, le demandeur n'avait pas travaillé « normalement » le 2 novembre, la journée de travail étant de huit heures, et son absence, non justifiée, n'entrait dans aucune des hypothèses d'absences exceptionnelles légalement prévues. Il concluait au rejet de la demande.
Le tribunal a statué publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. La présidence était assurée par M. Toselli. Le texte de la décision ne précise pas la composition complète du siège (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si le salarié qui a accompli la journée précédant un jour férié légal, puis qui a interrompu son travail au cours de la journée suivant ce jour férié pour une indisposition non constatée par certificat médical, peut prétendre au paiement du jour férié au regard de l'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966.
Ce texte subordonne le paiement du jour férié légal à une double condition d'assiduité : le travailleur doit avoir accompli « normalement, sauf absence exceptionnelle, la journée précédant et celle suivant le jour férié, habituellement consacrées au travail dans l'entreprise ». Le même article définit les absences exceptionnelles comme « les périodes de congés payés, ainsi que les interruptions de travail régulièrement autorisées » dans une liste limitative d'hypothèses, parmi lesquelles figurent l'accident du travail ou la maladie professionnelle, l'accident de toute autre nature, l'« interruption de travail médicalement imposée », le mariage, les obsèques de certains proches et la naissance d'un enfant.
Le problème tenait donc à la qualification de l'interruption litigieuse. Le salarié ne relevait pas strictement de l'hypothèse de l'interruption médicalement imposée, faute de prescription médicale. Il fallait déterminer si l'absence pouvait néanmoins être regardée comme une interruption « régulièrement autorisée » entrant dans le régime des absences exceptionnelles.
Solution et dispositif
Le tribunal fait droit à la demande. Il retient que le salarié a accompli la journée précédant le jour férié et qu'il a commencé la journée suivante, travaillant effectivement trois heures avant d'interrompre son activité. Il relève qu'aucune objection n'a été faite à l'intéressé lorsqu'il a informé son chef de service de son départ et de son motif, et qu'il a repris le travail les jours suivants.
Le juge admet que l'absence de certificat médical est établie, mais estime que « en raison des circonstances une telle exigence n'entrait pas dans le cadre des conditions légalement prescrites ». Il qualifie l'interruption d'autorisée « pour un motif légitime implicitement reconnu », ce motif tenant « non pas à la convenance personnelle de l'ouvrier mais à son impossibilité de continuer la journée de travail, pour un trouble passager de santé ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamne C. M., Établissements « Mécaplast », au paiement à U. M. de la somme de 50,88 F à titre d'indemnité représentative du salaire de la journée du 1er novembre 1973 jour férié légal ; »
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt en ce qu'elle précise les conditions d'application d'une règle d'assiduité qui, à la lecture littérale de l'article 5, pourrait paraître rigoureuse. La conditionnalité du paiement du jour férié aux journées encadrantes poursuit un objectif de stabilité de la présence au travail
Motifs
Attendu que le défendeur, faisant état du même texte, soutient que le demandeur M. n'a pas travaillé « normalement » la journée du 2 novembre, la journée de travail étant de 8 heures, et que son absence, sans justification n'entre dans aucune des absences exceptionnelles légalement prévues ;
Qu'il conclut en conséquence au rejet de la demande ;
Attendu - cela étant - qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966 : « Le paiement du jour férié légal ne sera dû que si le travailleur a accompli normalement, sauf absence exceptionnelle, la journée précédant et celle suivant le jour férié, habituellement consacrées au travail dans l'entreprise » ;
« Par absences exceptionnelles, il faut entendre les périodes de congés payés, ainsi que les interruptions de travail régulièrement autorisées dans les cas suivants :
Accident du travail ou maladie professionnelle ;
Accident de toute autre nature ;
Interruption de travail médicalement imposée ;
Mariage du travailleur ou de son enfant ;
Obsèques de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un de ses enfants, d'un de ses beaux-parents ;
Naissance d'un enfant... » ;
Attendu qu'en l'espèce, il est acquis que M. travaillait de manière continue courant octobre et novembre 1973, suivant contrat de travail verbal fait sans détermination de durée ; qu'il a accompli normalement la journée précédant le 1er novembre et qu'il s'est présenté au début de la journée du 2 novembre à son travail qui a été effectif pendant trois heures à la suite desquelles il l'a interrompu en raison d'une indisposition ; qu'il l'a repris les jours suivants ;
Attendu qu'il n'est pas allégué que lorsqu'il a informé son chef de service de son départ et de son motif, une objection lui ait été faite quant à la véracité de ses dires ;
Attendu qu'il y a donc lieu de retenir qu'il y a eu interruption du travail une fois la journée de travail entamée et pour un motif indépendant de sa volonté et tenant à une indisposition passagère et accidentelle ;
Attendu il est vrai qu'aucun certificat médical n'a été produit ;
Mais attendu qu'en raison des circonstances une telle exigence n'entrait pas dans le cadre des conditions légalement prescrites, l'interruption de travail ayant été autorisée pour un motif légitime implicitement reconnu tenant, non pas à la convenance personnelle de l'ouvrier mais à son impossibilité de continuer la journée de travail, pour un trouble passager de santé ;
Attendu que la demande apparaît ainsi justifiée et qu'il y a lieu d'y faire droit ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Condamne C. M., Établissements « Mécaplast », au paiement à U. M. de la somme de 50,88 F à titre d'indemnité représentative du salaire de la journée du 1er novembre 1973 jour férié légal ;
M. Toselli pr.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal du Travail de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal du Travail de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25707.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal du travail, 28 m…
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Korpus Éditorial, « Tribunal du travail, 28 mars 1974, M. c/ M. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-travail-1974-03-28-25707.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco) le 28 mars 1974 en matière de social conditions de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale, au regard notamment de Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal du Travail de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal du Travail de Monaco le 28 mars 1974 ?
Cette décision (Tribunal du travail, 28 mars 1974, M. c/ M.) précise les conditions d'application de Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux devant Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social conditions de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal du Travail de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mars 1974 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social conditions de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal du Travail de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Travail Jours fériés. Paiement. Condition. Travail pendant les journées précédant et suivant le jour férié. Motif légitime. L'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966 prévoit que le paiement du jour férié légal ne sera dû que si le travailleur a accompli, sauf absence except…
Source : Tribunal du Travail de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux (art. 5)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux (art. 5)
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Application
Confrontation par Tribunal du Travail de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal du Travail de Monaco · Motifs de la décision (28 mars 1974)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal du Travail de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal du travail, 28 mars 1974, M. c/ M.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social conditions de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.