Tribunal du travail, 2 décembre 1999, j-m BO c/ la Société des bains de mer et du cercle des étrangers (SBM)

Clause d'exclusivité de services d'un employé de jeux Condamnation pénale pour complicité et recel de tricherie Rappel de salaires pour dénonciation tardive de la clause

• Salaire dû en contrepartie du travail
• Agrément du salarié retiré
• Impossibilité d'exécuter sa prestation
• Salaires non dus Un employé de jeux (pitboss) condamné pénalement pour délits de complicité et recel de tricherie fit citer son employeur en paiement de salaires non versés pendant la période courant de sa sortie de prison jusqu‘à la levée de la clause d'exclusivité de services le liant à son employeur. Le tribunal du travail le déboute de ses demandes dès lors que, si constitutionnellement la liberté du travail est garanti, le salaire, suivant l'article 1er de la loi n° 739, est la rémunération contractuellement due en contrepartie du travail ou des services accomplis au profit de l'employeur. En l'espèce, il existait une impossibilité matérielle d'exécuter le travail en raison de la suspension de l'agrément conditionnant ce type d'activité. La responsabilité de cette situation n'est pas imputable à l'employeur et cette inexécution entrainait nécessairement le non- paiement des salaires en raison de la stricte correspondance des obligations en matière de contrat synallagmatique. Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 9 février 1998 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 3 mars 1998 ; Vu les conclusions déposées par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j-m BO, en date du 18 juin 1998 ; Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, en date du 11 février 1999 ; Ouï Maître Maxime GORRA, avocat au barreau de Nice, assisté de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, au nom de Monsieur j-m BO, et Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, en leurs plaidoiries et conclusions ; Vu les pièces du dossier ; j-m BO a été embauché le 1er juin 1976 par la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER en qualité de PITBOSS ; Dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre du chef de complicité et recel du délit de tricherie, il a été placé sous mandat d'arrêt par le Juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance de MONACO et écroué du 31 juillet au 3 octobre 1996 ; Aux termes d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le Tribunal Correctionnel de la Principauté de MONACO, il a été déclaré coupable des délits spécifiés ci-dessus et condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20.000 F ; Par arrêt de la Cour d'Appel de la Principauté de MONACO, il a en outre été condamné, solidairement avec Messieurs LO, NI, RA, SB, CA, CO, MA et CI à payer à la SBM la somme de 1.500.000,00 F ; Suspendu dans un premier temps à titre conservatoire de ses fonctions à partir du 31 juillet 1996, dans l'attente du déroulement des procédures judiciaires le concernant, j-m BO a été licencié de son emploi le 24 mars 1997 pour faute grave ; Ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 2 avril 1998, enregistré, j-m BO a attrait par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail pour l'audience du 2 avril 1998 son ancien employeur, la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS (en abrégé SBM) afin d'obtenir le paiement :

• de ses salaires pour la période du 1er AOÛT 1996 au 28 FEVRIER 1997
• soit une somme de.........................................................................................255.828,72 Frs

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré ; Déboute Monsieur j-m BO de l'intégralité de ses prétentions ; Le condamne aux dépens envers le Trésor.