OTBAT 1014/2023 (Batllia d'Andorra la Vella, 15 novembre 2023)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 1014/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1014 (référence complétée à partir du texte intégral) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 31 août 2023, vers 9 h 11, M. Arcos conduisait son véhicule à Andorre, en direction d'Encamp et de Canillo. Arrivé à un passage pour piétons non régulé par signalisation lumineuse, il avança lentement après le passage au vert du feu qui régulait la circulation. Ébloui par le soleil, il ne remarqua pas la présence de M. Morell, qui traversait le passage, et le heurta avec l'avant de son véhicule. Le piéton chuta et fut transporté à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.
Le rapport de lésions établit des policontusions et une artrite traumatique du premier doigt de la main gauche, avec un pronostic peu grave. Le médecin légiste retient un temps de guérison d'environ dix à quinze jours, une incapacité permanente partielle nulle, un préjudice esthétique évalué à 0,5/7 et un pretium doloris évalué entre 0,5 et 1/7. Le préjudice de loisirs n'est pas retenu. La victime n'a pas fait l'objet d'un arrêt de travail, étant déjà retraitée à la date des faits.
M. Arcos n'a pas d'antécédents pénaux. Le véhicule, immatriculé à son nom, était assuré auprès d'une compagnie d'assurances dont le nom est anonymisé dans la décision (« XXX »). Par écrit du 9 novembre 2023, M. Morell réclamait le remboursement de 387,19 € de prestations versées, probablement par un organisme payeur dont le nom n'est pas précisé dans la décision.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 15 de novembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1014/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583409.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 15 novembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 15 novembre 2023 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 15 de novembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1014/2023) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 novembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583409"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (15 novembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 15 de novembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1014/2023
La procédure a pris la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), rendue par la Batlle en application de l'article 163 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale. Le tribunal a préalablement procédé à la consultation prévue par l'article 164 du même code, auprès du ministère public et de l'avocat.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est d'ordre pénal : les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu par l'article 117.2 a) du Code pénal, combiné à l'article 117.4 du même texte ? Le tribunal relève que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu.
La seconde est d'ordre civil : la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction et de son assureur peut-elle être engagée dans le cadre de la même procédure ? Le juge s'appuie sur l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait a causé des dommages et préjudices.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité de M. Arcos et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif primer est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
§Reproduction verbatim
« Condamner M. Arcos en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave à une peine d'UN (1) MOIS ET QUINZE (15) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de sursis de deux (2) ans, et à la privation du permis de conduire pour une période de QUATRE (4) MOIS, ainsi qu'au paiement des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat le cas échéant. »
Sur le plan civil, le dispositif second est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
§Reproduction verbatim
« Déclarer la responsabilité civile de M. Arcos, ainsi que la responsabilité civile solidaire de la compagnie d'assurances XXX, au paiement : [de 387,19 € à l'organisme payeur] au titre des dépenses médicales liées à l'incident ; [au perjudicat
▸Texte intégral de la décision officielle (13 412 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (13 412 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé78▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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