Juridiction andorrane, — (OTBAT 1544/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1544/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1544) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique transmise ne comporte pas de date de décision complète. La date du 1er janvier 2024, l'identifiant ROJ et l'ECLI figurent dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle du Principat d'Andorre, en fonctions de garde, à Andorre-la-Vieille. Elle porte le numéro de recours 528/2024 et a été rendue le 1er janvier 2024. Le titre indiqué est « Conducció de vehicle amb alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ».

Selon les constatations matérielles, vers 00 h 55, des agents du Service de police ont contrôlé, lors d'un contrôle routier, le conducteur d'un véhicule. Les agents ont relevé chez celui-ci des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision pratiqué à 00 h 57 a donné un résultat de 1,56 g/l/s. Le prévenu, âgé de moins de 21 ans à la date des faits, n'avait pas d'antécédents pénaux selon la consultation du registre.

La procédure s'est déroulée sous le régime de la garde. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le Batlle a ordonné la levée de la détention gouvernementale, puis a prononcé une condamnation par voie d'ordonnance.

Question de droit

La décision soulève trois questions techniques :

1. La qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l/s constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
2. L'incidence de la minorité : l'âge inférieur à 21 ans du prévenu entraîne-t-il une circonstance atténuante qualifiée, et selon quelles modalités ?
3. Le choix de la sanction et la procédure : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale, et quelles conséquences en découlent (inscription au casier, caractère exécutoire, voie d'opposition) ?

Le texte se borne à énoncer ces fondements sans développer de motivation approfondie. Il convient donc de s'en tenir à leur formulation.

Solution et dispositif

Le Batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal » (considérant I, traduction libre). Il relève ensuite que « concorren en la persona de XXXX circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, concretament la reducció qualificada de l'article 54.3 del Codi Penal en ésser menor de 21 anys a la data dels fets » (considérant II, traduction libre).

Le dispositif, dans sa traduction libre, se présente comme suit :

« Primer. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de XXXX.

Segon. Condamner XXXX, en qualité d'auteur responsable d'un délit