Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 22 janvier 2024 (ROJ : OTBAT 1485/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1485)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 22 janvier 2024, ROJ : OTBAT 1485/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1485 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal, acte rendu par la Batllia (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella selon la procédure simplifiée d'ordonnance pénale. Elle est rendue le 22 janvier 2024 à 10 h 15 par la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Les numéros de procédure et l'identité complète de la personne poursuivie sont anonymisés dans le texte (« XXXX », « YY/YY/YYYY »). Le prévenu est désigné sous le nom de Ferrer, présenté comme « turista no resident al Principat d'Andorra » (touriste non résident).
Selon les antécédents de fait, les faits se sont déroulés le 8 novembre 2022. Des policiers sont intervenus sur la Carretera General 2, entre Ransol et El Tarter, où deux jeunes peignaient à la bombe des panneaux de signalisation verticale. Ferrer a reconnu avoir, avec un autre jeune, peint plusieurs signaux et panneaux à l'aide de bombes aérosols et de marqueurs. Lors du contrôle, les agents ont trouvé trois marqueurs sur lui. Les deux jeunes ont ensuite remis volontairement un sac contenant cinq bombes de couleurs différentes, placées sous scellés. Une fouille de l'emplacement a permis de constater six panneaux de circulation peints et un mur de signalisation en béton peint.
Une dénonciation a été déposée le 13 décembre 2022 par un agent de la circulation, au nom de la commune de Canillo. Elle était accompagnée des images des caméras de surveillance du rond-point de Ransol, montrant deux jeunes en train de peindre à 0 h 15 le 8 novembre 2022. Le devis de remise en état du mobilier et des installations appartenant à la commune s'élevait à 9 617,14 euros, mais la facture définitive de réparation a été arrêtée à 5 677,49 euros. Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
Le juge devait déterminer si les faits constituaient la contravention pénale de graffitis sans autorisation sur des édifices ou du mobilier urbain, prévue à l'article 484.2 du Code pénal (CP), et, le cas échéant, quelles sanctions pénales, civiles et accessoires pouvaient être prononcées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Trois questions connexes se posaient :
- la responsabilité pénale de l'auteur, lorsque les dégâts ont été causés conjointement par deux personses dont une seule est présente devant