Batllia d'Andorra la Vella (guàrdia), ordonnance pénale du 10 février 2024, ROJ OTBAT 1172/2024

Décision commentée : OTBAT 1172/2024, 10 février 2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1172 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 10 février 2024, vers 4 h 20, à la borda Pairal, M. Benítez a porté un coup de coude à la lèvre supérieure de M. Vaquero. Celui-ci a présenté une plaie à la lèvre supérieure, qui a nécessité une suture, suivie de soins ultérieurs. La décision ne précise pas le contexte exact de l'altercation.

Benítez a été placé en détention gouvernementale. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables » (expression du texte). Par diligence du même jour, le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), avec le Ministère public et l'avocat de garde.

Le juge de garde, la batlle Stéphanie Garcia Garcia, a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal) numérotée OTBAT 1172/2024, enregistrée sous le recours 115/2024 et rattachée à la « Batllia de Guàrdia (Penal) ». Le titre retenu par la base est « Condemna per delicte major de lesions doloses ». La décision ne mentionne aucun recours antérieur ni de partie civile distincte ; la victime et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) sont évoquées uniquement au titre de la responsabilité civile.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. Qualification pénale : les faits constituent-ils un délit majeur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.2 du Code pénal, en raison du traitement médical postérieur à la première assistance ?
2. Responsabilité civile ex delicto : la responsabilité civile de l'auteur, ainsi que les débours de la CASS, peuvent-elles être fixées dans le cadre de l'ordonnance pénale, ou doivent-elles être renvoyées à la période d'exécution ?
3. Régime procédural : quelles sont les conséquences de l'ordonnance sur son caractère définitif et exécutoire, et sur la possibilité d'y faire opposition ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives. Il estime que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure Benítez responsable penalment d'aquest il·lícit en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (considérant I).

S'agissant