OTBAT 1685/2024, Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 23 février 2024
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1685/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1685) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte sont ajoutés.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 23 février 2024 à 12 h 10 par le Batlle, en fonctions de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Elle fait suite au rapport du Service de police n° J-1561/24 du 22 février 2024, qui déférait à l'autorité judiciaire une ressortissante bulgare, âgée de 21 ans, non résidente et déclarée touriste.
Selon les antécédents retenus, les agents ont contrôlé le 22 février 2024 à 16 h 15, à la frontière du Runer (paroisse de Sant Julià de Lòria), un véhicule immatriculé en Espagne. La prévenue occupait le siège passager. Interrogée, elle a déclaré détenir de l'haschich, sans indiquer où elle l'avait dissimulé. La fouille du véhicule n'a rien révélé d'illicite, mais celle du sac de la prévenue a permis de découvrir un morceau d'haschich dans une poche, ainsi qu'un tube en plastique contenant deux comprimés (l'un rose, l'autre bleu) dissimulé dans une boîte de parfum. Elle a indiqué que ces comprimés étaient des ecstasy destinés à sa consommation personnelle. Un test réactif réalisé sur l'un d'eux s'est révélé positif à l'ecstasy. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent computable.
Le Batlle relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure suivie est donc celle de l'ordonnance pénale, qui permet une décision sans audience de jugement, sous réserve d'opposition.
Question de droit
Plusieurs questions se posent à l'examen de cette ordonnance :
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Qualification juridique des faits. Les mêmes faits matériels peuvent-ils être qualifiés à la fois de délit mineur d'introduction de drogue toxique (art. 284.1 du Code pénal) et de contravention pénale de possession de stupéfiant destiné à un usage personnel (art. 499 du même code) ? La décision retient une qualification double, soit un délit pour les comprimés d'ecstasy et une contravention pour l'haschich.
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Régime de la sanction. Comment articuler les peines prononcées pour chaque infraction, notamment