Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 29 février 2024 (OTBAT 1112/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 29 février 2024, OTBAT 1112/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1112 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
L'ordonnance émane de la batlle siégeant en fonctions de garde à Andorra-la-Vella. Elle concerne une personne de nationalité espagnole, non résidente en Principauté d'Andorre, identifiée dans la décision sous le seul nom de Manzano.
Lors du contrôle de sécurité organisé à l'entrée du festival Snowrow, sur le parking du Cubil, l'intéressé fut trouvé en possession d'un emballage dissimulé dans la poche intérieure de sa veste. Les agents de police procédèrent à un test au réactif IDENTA sur la poudre blanchâtre, lequel se révéla positif à la cocaïne. Le poids brut fut évalué à un gramme. Selon la décision, le détenu avait acquis la substance en Espagne (Antecedents de fet, résultant I et III).
Le casier judiciaire consulté ne mentionnait aucun antécédent pénal (résultant II). La décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III).
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire, sous réserve d'opposition. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de la présentation du prévenu ni la durée de la garde à vue (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
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La qualification pénale des faits. La détention de cocaïne, en quantité d'un gramme, pour un usage qui n'est pas explicitement décrit dans la décision, constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et la responsabilité d'auteur est-elle établie en l'absence de circonstances modificatives ?
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Le prononcé de la peine. Quelle combinaison de sanctions (arrêt domiciliaire conditionnel, amende, frais de procédure) est retenue, et sur quel fondement ?
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Le sort des objets saisis et les mesures accessoires. La destruction du produit saisi et les formalités de communication au casier judiciaire et au Conseil supérieur de justice sont-elles justifiées par les articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
La batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (Considerant I), constate l'absence de circonstances modificatives, ordonne la destruction des objets saisis (Considerant II) et renvoie, sans autre précision, aux articles 163 et concordants du Code de procédure pénale (Considerant III).
Le dispositif, reproduit dans sa langue originale, est rédigé comme suit :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Manzano.
Segon. Condemnar a Manzano, com autor responsable d'un delicte menor de posessió de droga tòxica tipus cocaïna, previst i penat a l'article 284.1 del Codi pen