OTBAT 1474/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1474)
Décision commentée : OTBAT 1474/2024, Batllia d'Andorra-la-Vieille (ordenança penal), 4 mars 2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal rendue par la Batlle de guàrdia de la Batllia d'Andorra-la-Vieille. Elle se rapporte à des faits de violence de genre entre partenaires. Le prévenu est désigné par son seul nom, « Criado », ses données d'identification étant occultées dans le texte.
Le 3 mars 2024, vers 19 h 30, la plaignante, Ferreras, dépose plainte contre son conjoint. Elle expose qu'après une discussion verbale survenue à leur domicile, il l'a menacée de mort à plusieurs reprises, par des phrases telles que « Te voy a matar » et « Te voy a enterrar viva ». Elle rapporte également un climat de violence antérieur d'environ trois mois, marqué par des insultes et une saisie par le cou, et déclare avoir été menacée avec un couteau de cuisine placé sur la gorge, en présence de leur enfant mineur. Le prévenu reconnaît la discussion et les menaces de mort, mais nie avoir saisi la plaignante par le cou ; il admet en revanche l'avoir tirée par les cheveux et la traiter avec mépris. Il déclare par ailleurs être « agressif, mais seulement verbalement ».
Le dossier révèle en outre un contrôle coercitif : géolocalisation du téléphone de l'épouse, connaissance de son mot de passe et surveillance de ses déplacements. Lors de la perquisition autorisée au domicile, des armes factices, des répliques d'armes semi-automatiques et un couteau de survie ont été saisis. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
Le texte précise qu'une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure suivie est celle de l'ordenança penal, prévue aux articles 163 et suivants du même code.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Les faits relèvent-ils de menaces de mort non conditionnelles réitérées, commises avec une arme ou un moyen donnant à entendre la fermeté de l'intention, qualifiées de violence de genre et aggravées par la présence d'un mineur ? Le juge retient la qualification de « délit majeur » au regard des articles 143.2, 143 bis et 114 bis 1 du Code pénal.
La deuxième concerne le régime de la peine. Il s'agit de savoir si la peine peut être une peine de prison assortie du sursis, avec une obligation de suivi d'un programme de relations non violentes et une obligation d'indemnisation, et si des peines complémentaires d'interdiction de contact et de privation du permis d'armes peuvent être prononcées (articles 56, 61 et suivants, et 38 du Code pénal).
La troisième est d'ordre procédural : la détermination de la responsabilité civile peut-elle être différée à la phase d'exécution de l'ordenança penal (articles 90 et suivants du Code pénal et 163 du Code de