OTBAT 1520/2024 (Batllia de Guàrdia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000184/2024, 5 mars 2024)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, « — » (Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000184/2024, 5 mars 2024 ; ROJ : OTBAT 1520/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1520) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 mars 2024, des agents du service de police, affectés à une surveillance des frontières non habilitées, observent vers 20 h 30 un véhicule immatriculé en France, présumé lié à un trafic de tabac, stationné dans une station-service avec trois occupants. Lors du contrôle, l'un des occupants, M. Calderón, est identifié. Les fichiers du service de police révèlent qu'il fait l'objet d'un arrêté administratif d'expulsion du Principat d'Andorre pour une durée de trois ans. Cette mesure, prise par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur le 6 novembre 2023, lui a été notifiée le 28 novembre 2023, avec une date de fin d'expulsion fixée au 28 novembre 2026.
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune mention défavorable. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (). Le juge de garde, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, statue sur le fondement de l'instruction de garde. La décision ne précise pas le numéro d'instruction (« XXXX » dans le texte, anonymisé) ni la nature exacte des faits liés au trafic de tabac, qui ne font l'objet d'aucune qualification dans le dispositif. L'identité complète du prévenu est également anonymisée (« YY/YY/YYYY », nationalité « Y »).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 7 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 05 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1520/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583959.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 05 mars 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 05 mars 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 05 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1520/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 mars 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583959"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (05 mars 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 05 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1520/2024
ordenança penal
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme ne fait pas partie du texte juridictionnel. Il n'a pas été retenu comme source pour la présente fiche.
Question de droit
La décision soulève, au regard des motifs, deux questions principales :
La qualification pénale. Un ressortissant étranger, non résident et titulaire d'une mesure administrative d'expulsion en cours de validité, qui est trouvé sur le territoire andorran, commet-il le délit de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu à l'article 397 du Code pénal ?
Le régime de la peine. Comment la peine d'arrêts nocturnes au domicile, applicable au délit, peut-elle être substituée par une mesure d'expulsion, et quelles conséquences procédurales et pratiques en résultent-elles ?
Le juge retient en outre que « aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale » n'est constatée, ce qui conditionne la détermination de la peine au regard de l'article 56 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397 du Code pénal) et considère que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal, puis en précise le régime au regard des articles 61 et suivants (suspension) et de l'article 65 (substitution).
Le dispositif de l'ordonnance est reproduit ci-après, en traduction fidèle du catalan :
Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Calderón.
Deuxième. Condamner Calderón [...] en qualité d'auteur responsable du délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative
▸Texte intégral de la décision officielle (11 036 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 036 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride78▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.