OTBAT 1014/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1014)

Décision commentée : OTBAT 1014/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, 8 mars 2024, ordonnance pénale n° 000193/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1014) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 7 mars 2024, vers 18 h 00, les services de police mettent en place une surveillance à proximité d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille où résiderait un présumé trafiquant de stupéfiants. Vers 18 h 51, M. Benitez, né en 1989 et de nationalité espagnole, résidant en Principauté, se présente à l'interphone de ce dernier puis monte à son logement. Après un échange, le présumé trafiquant revient avec un objet, que l'intéressé reçoit. À la sortie de l'immeuble, les agents suivent M. Benitez et procèdent à son contrôle à 18 h 55.

L'intéressé remet spontanément aux agents un emballage noir qu'il extrait de la poche droite de sa veste. Il déclare qu'il s'agit de cocaïne, acquise à l'instant auprès d'un individu pour 50 euros. Le poids brut de l'emballage est de 0,85 gramme. Le test réactif est positif à la cocaïne. La substance est placée sous scellés (sacs n° PP102793 et PP102792). L'intéressé indique en outre que son dernier achat de cocaïne destinée à sa consommation remonte à un mois.

Le casier judiciaire révèle une condamnation antérieure, prononcée par ordonnance pénale du 22 septembre 2023, notamment pour consommation de cocaïne, « droga tòxica », en lieu public, sur le fondement de l'article 284.2 du Code pénal.

Le dossier mentionne qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision elle-même ne précise pas l'identité de ces intervenants ni le contenu de leurs observations.

La procédure est une ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par le Batlle, juge unipersonnel de la Batllia, sans audience contradictoire au sens classique. Elle est notifiée personnellement à l'intéressé, assisté d'un avocat. Le résumé (« Resum I.A. ») figurant dans la base mentionne une décision « ferme et exécutoire » sauf opposition.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions juridiques :

1. La qualification pénale : les faits de détention de cocaïne d'un poids très faible, acquise pour une consommation personnelle, relèvent-ils d'un délit mineur de possession pour consommation propre et d'un délit mineur de consommation de drogue toxique, prévus à l'article 284.1 du Code pénal ? La décision ne reproduit pas le texte de cet article, de sorte que les éléments constitutifs ne peuvent être appréciés qu'à travers les motifs.

2. La circonstance aggravante de récidive : l'antécédent de l'ordonnance du 22 septembre 2023 permet-il de retenir la récidive prévue à l'article 30.7 du Code pénal ?

3. Le choix et l'aménagement de la peine : la peine d'arrêt nocturne conditionnel assorti d'un suivi de désintoxication peut-elle être pr