OTBAT 1012/2024
Décision commentée : OTBAT 1012/2024, Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 10 mars 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1012) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, le 9 mars 2024 vers 23 h 15, une ressortissante espagnole, non résidente et de passage en Principauté, cheminait avec deux autres jeunes femmes au milieu de la chaussée du chemin de l'Obac del Tarter. Un véhicule conduit par un tiers, identifié comme M. Gaya et accompagné de Mme Salcedo, arriva derrière le groupe. Le conducteur klaxonna à plusieurs reprises pour obtenir la libre circulation. La prévenue lança alors une boule de neige ou de glace sur le véhicule, ce qui conduisit l'un des occupants à descendre et à engager une altercation.
Les deux protagonistes se saisirent mutuellement par les cheveux, chutèrent au sol et subirent des lésions. Elles furent séparées par des personnes présentes sur les lieux. Une fois la situation apaisée, la prévenue frappa à plusieurs reprises le capot du véhicule, causant de légers dégâts à la carrosserie.
Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale recense, pour une autre personne impliquée (M. Agullo), des lésions diverses (céphalée, contusions, hématome de grande dimension au membre inférieur, plaies superficielles au visage) ayant nécessité des premiers soins. L'extrait consulté ne fait pas état de lésions de gravité supérieure. Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale aux articles 163 et suivants. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du même code. Le juge unique (Batlle), M. Eduard Canut Quimesó, a rendu l'ordonnance le jour de sa signature électronique.
Il convient de relever que le texte comporte plusieurs incohérences de désignation des personnes (les protagonistes sont tantôt nommés Gaya, Puig ou Torres, tantôt Agullo pour la victime des lésions). Le présent commentaire retient les désignations de l'acte sans les résoudre. L'âge indiqué dans le résumé automatique (27 ans) ne correspond pas à la date de naissance mentionnée dans l'ordonnance (10 mai 1997), qui donne 26 ans à la date des faits. Cette divergence n'affecte pas la solution.
Question de droit
La décision pose, au regard du droit pénal andorran, une double question de qualification et de traitement de la responsabilité civile.
Première question : les coups échangés entre les deux protagonistes et la dégradation du véhicule peuvent-ils être qualifiés, d'une part, de délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal) et, d'autre part, de contravention pénale de lésions dolosives (article 484.1 du Code pénal) ? La qualification contravention est, en outre, discutée par la juridiction elle-même, puisque le dispositif retient une contravention de dommages.
Deuxième question : la responsabilité civile peut-elle être tranchée dans l'ordonnance pénale, ou doit-elle être renvoyée à la phase d'exécution ? Le juge fait ici application de l'article 90 du Code pénal, selon lequel le responsable pénal l'est aussi civil