OTBAT 1078/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1078)

Décision commentée : OTBAT 1078/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1078) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 13 mars 2024 par le Batlle (juge unique) de la Batllia, siège d'Andorra-la-Vella, sous le numéro de recours 214/2024 et la référence d'ordonnance 000207/2024. Elle est signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó.

Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police, sont les suivants. Le 13 mars 2024, vers 2 h 20, le prévenu, ressortissant espagnol né en 1995, non résident et touriste au Principat, conduit un véhicule immatriculé en Espagne sur la Carretera General 2, au rond-point de Ransol (Canillo). Les agents constatent des symptômes compatibles avec la consommation d'alcool et procèdent à un test d'alcoolémie, dont le résultat est de 0,95 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne porte aucune mention défavorable.

La procédure suit le schéma de l'ordonnance pénale : une consultation préalable a eu lieu avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision vise ensuite les articles 163 et suivants du CPP. Elle mentionne également une détention gouvernementale (detenció governativa), dont le Batlle ordonne la levée.

Observation méthodologique : le résumé généré automatiquement figurant sur la page de la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source. Les éléments ci-dessus sont tirés du seul texte de l'ordonnance.

Question de droit

La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle tranche néanmoins trois points successifs :

1. La qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-elle un delicte menor au sens de l'article 268.1 du Code pénal (CP) ? Le juge répond par l'affirmative et retient le prévenu comme auteur.

2. La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine fixer selon l'article 56 CP ?

3. Les modalités d'exécution : quelles conditions attacher à la peine (sursis, privation du permis de conduire, amende, frais), et quelles mesures de publicité et de notification adopter au regard des articles 165 et 166 ter du CPP ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de delicte menor de conduite en état alcoolique et prononce les mesures suivantes. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-dessous :

« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Pombo.

Deuxième. Condamner Pombo en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de 1 mois d'arrêt domicilia