Juridiction andorrane, — (OTBAT 1551/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1551)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification de la décision : Batllia (Andorre), Andorra la Vella, ordonnance pénale (« Ordenança penal ») du 24 mars 2024, numéro ROJ OTBAT 1551/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1551. Recours indiqué dans les métadonnées : 259/2024. Titre de la décision : « Conducció de vehicle amb alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Juge : Joan Carles Moynat Rossell, Batlle en fonctions de garde.

Faits et procédure

Dans la nuit du 24 mars 2024, vers 1 h 35, des agents du Servei de Policia effectuent un contrôle routier avenue Sant Joan de Caselles, devant la caserne des pompiers de Canillo. Le conducteur, M. Álvarez, conduit un véhicule immatriculé en Espagne. Les agents constatent des symptômes d'imprégnation alcoolique, consignés dans un procès-verbal de symptomatologie distinct. Un éthylotest de précision, réalisé à 1 h 37, révèle un taux de 1,05 g/l.

Le détenu est remis à l'autorité judiciaire. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), tel que rapporté par la décision.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de garde de statuer sans audience de jugement. Le texte ne précise pas davantage les modalités de cette procédure, ni les délais dans lesquels le prévenu a pu faire opposition.

Question de droit

La question posée au juge est double.

Première question : qualification. Les faits relevés, la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, constituent-ils un délit mineur (« delicte menor ») au sens de l'article 268.1 du Code pénal, qui figure dans la législation liée à la décision (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal) ? Le juge répond par l'affirmative (Considérant I).

Seconde question : régime de la sanction et procédure. Il s'agit de déterminer si des circonstances modificatives de responsabilité existent (Considérant II, réponse négative) et de fixer la peine dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, dont le Considérant III invoque les articles 163 et suivants du CPP sans en détailler le contenu.

La décision ne contient pas de développement sur la preuve de l'élément moral, la validité de l'éthylotest ou la régularité du contrôle routier. Elle se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant » pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (Considérant I).

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de M. Álvarez et prononce les sanctions suivantes :

• levée de la détention gouvernementale (« Deixar sense efecte la detenció governativa ») ;
• condamnation à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec sursis de deux ans, et à six mois de retrait du permis de conduire ;
• amende de 250 euros ;
• mise à la charge du condamné des frais de procédure.

Le dispositif relatif à la peine principale est reproduit ci-après, traduction fidèle du catalan :

« Segon. Condemnar a Álvarez, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena, d'un (1) mes d'arr