La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue le 12 juin 2024 par la Batlle (juge unique de la Batllia) du Principat d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella. Elle relève de la catégorie « Penal » et porte l'intitulé « Délit mineur de lésions dolosives ».
Les faits, tels que retenus, se sont produits le 9 avril 2022, vers 4 heures du matin, à l'intérieur d'une discothèque d'Andorra la Vella. Le prévenu, désigné par XXXX dans la décision, aurait porté plusieurs coups de poing à la victime, la faisant tomber au sol, puis l'aurait frappée à plusieurs reprises jusqu'à ce qu'un tiers l'écarte en la repoussant.
La victime n'a pas été examinée par le Servei de Medicina Legal i Forense, les convocations étant restées sans suite. Selon le rapport d'urgences versé au dossier (folios 5 à 8), elle a présenté un traumatisme crânien diffus et une lésion superficielle de l'oreille, ayant nécessité un scanner crânien hélicoïdal.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 12 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1412/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583851.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 12 juin 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 12 juin 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 12 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1412/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 juin 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583851"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (12 juin 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 12 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1412/2024
Trois éléments de procédure sont relevés :
la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé, par écrit du 12 juin 2024 (folios 54 à 55), 105,13 euros au titre de frais médicaux exposés pour l'assuré, avec intérêts légaux ;
le casier judiciaire fait apparaître des antécédents, non computables pour la récidive ;
une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat a été réalisée le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.1 du Code pénal, dès lors qu'ils ont nécessité une première assistance médicale, alors même que la victime n'a pas été expertisée ?
La responsabilité civile. Comment s'articulent la responsabilité pénale et la responsabilité civile, au regard de l'article 94 du Code pénal, qui fait de toute personne pénalement responsable d'une infraction également une personne civilement responsable lorsque le fait a causé des dommages ?
Le cadre procédural. Dans quelle mesure l'ordonnance pénale, procédure écrite et simplifiée, permet-elle de statuer sur la réparation civile tout en réservant l'évaluation du préjudice principal ?
Solution et dispositif
La Batlle retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives et déclare le prévenu pénalement responsable. Elle se fonde sur « le résultat des diligences pratiquées », jugé suffisant pour établir cette responsabilité. Le texte ne reproduit pas le contenu de l'article 113.1 du Code pénal, qui n'est cité qu'à titre de fondement de l'incrimination.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Reproduction verbatim
« Premier. — Imposer à XXXX, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de lésions dolosives, une peine de VINGT (20) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans,
▸Texte intégral de la décision officielle (11 184 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 184 car.)
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride74▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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