OTBAT, Penal, 22 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1070/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1070)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 22 juin 2024, ordonnance pénale n° 000452/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, juge de garde Azahara Cascales Ruiz (ROJ : OTBAT 1070/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1070) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale rendue le 22 juin 2024 par le Batlle de garde d'Andorre-la-Vieille. Elle concerne une personne de nationalité péruvienne, résidant dans la Principauté, poursuivie pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l.

Selon le rapport du Service de police (réf. J-4370/24, daté du 21 juin 2024), le prévenu a été contrôlé le 21 juin 2024, vers 22 h 45, à Encamp, dans le cadre d'une campagne d'alcoolémie ordonnée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, pour la période du 21 au 26 juin 2024. Il conduisait un véhicule de tourisme. Un éthylomètre de marque ORG_0, modèle 7510, a été utilisé à 22 h 49 et a donné un résultat positif de 0,96 g d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Le texte indique qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le texte ne précise pas la date de l'ouverture des actes d'instruction de garde, dont le numéro est masqué (« XXXX »).

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits étaient constitutifs de l'infraction de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur au seuil réglementaire, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, fixer la peine. Il devait également statuer sur la suspension de la peine, sur les frais de procédure et sur le régime procédural de la décision.

Trois points de droit se dégagent :

1. La qualification pénale. Le juge retient que les faits relèvent du « délit mineur » de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (art. 268.1 CP). Il considère que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.

2. La détermination de la peine. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée. La peine est fixée conformément à l'article 56 du Code pénal, et les dispositions relatives à la suspension de