OTBAT 1065/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1065)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000051/2024, 25 juillet 2024, OTBAT 1065/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1065) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction du dispositif est fidèle mais non officielle.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) à l'issue d'une instruction. Les faits remontent au 11 juillet 2022, vers 19 h 30, au gymnase communal de la localité désignée dans la décision par « XXXX ». Ils naissent d'un échange verbal entre le prévenu, M. Álvarez, et un autre usager, désigné par les initiales « OJEA » (également nommé « Marti » dans le corps du texte, ce qui constitue une incohérence de désignation du texte source). Après des insultes adressées à une tierce personne, Mme Vall, la situation s'envenime : le tiers profère des menaces à l'encontre de cette dernière et de son compagnon, M. Grau. M. Álvarez saisit alors la victime par le cou et l'écarte avec force.
Les constatations médicales établissent une cervicalgie avec douleur cervicale, ayant nécessité une radiographie. La Caisse d'assurance sociale (CASS) réclame, par écrit du 20 octobre 2023, le remboursement de frais médicaux pour un montant de 37,79 euros.
Sur le plan procédural, le casier judiciaire de M. Álvarez ne comporte aucune mention défavorable. Il est indiqué que les parties ont manifesté, dans leurs déclarations, la volonté de ne rien réclamer au titre de la responsabilité civile. La consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a été réalisée.
Question de droit
Le juge devait trancher trois questions principales :
- La qualification pénale : les faits constituent-ils le délit mineur de lésions dolosives (lesions doloses) prévu par l'article 113.1 du Code pénal, et la responsabilité pénale de l'auteur est-elle établie ?
- L'incidence d'une circonstance atténuante : la contribution de la victime à la réalisation de l'infraction, au sens de l'article 29.2 du Code pénal,