OTBAT, ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (ROJ OTBAT 1087/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1087/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1087) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI sont repris de l'en-tête du texte intégral. Juridiction : Batllia (Batlle) d'Andorre-la-Vieille ; matière : pénal ; type : ordonnance pénale (Ordenança).
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, un ressortissant portugais, résidant à Escaldes-Engordany, a été arrêté par la police, dans la nuit du jour de la signature numérique de la décision, alors qu'il conduisait une motocyclette dans la rue. Les agents ont relevé qu'il circulait sur la voie centrale alors que la signalisation de chantier indiquait la réduction de la chaussée à une seule voie. Le conducteur présentait des signes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée marquée, élocution pâteuse). Un éthylotest à lecture immédiate, réalisé à 03 h 11, a donné un taux de 0,98 gramme d'alcool par litre de sang.
La procédure est une procédure par ordonnance pénale. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire andorran révèle des antécédents pour la même infraction, qui ne sont pas pris en compte au titre de la récidive.
Le juge unique (Batlle) Eduard Canut Quimesó a rendu l'ordonnance le jour de sa signature numérique, le 25 juillet 2024 selon l'en-tête. Il vise les articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale et l'article 268.1 du Code pénal.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions :
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La qualification pénale. Un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, constaté lors de la conduite d'un véhicule automobile, constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le texte répond par l'affirmative, en retenant la qualification de « delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang ».
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L'imputabilité et l'absence de circonstances modificatives. Les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu ? L'ordonnance affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé et qu'« no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ».
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Le prononcé de la peine. Quelle combinaison de sanctions appliquer : emprisonnement avec sursis, interdiction de conduire et amende ? Le texte ne détaille pas la méthode de détermination de la peine. Il se