OTBAT 1257/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1257)
Décision commentée : OTBAT 1257/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1257) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 juillet 2024 par le Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorra la Vella, sous le numéro 000064/2024. La référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Dans la nuit du 21 mai 2023, vers 3 h 50, deux personnes, dont le mineur Izquierdo, ont été vues en train de soustraire des marchandises à l'intérieur d'un distributeur automatique situé à l'extérieur d'une pharmacie de l'Avinguda Riberaygua, à Andorra la Vella. Les faits ont été enregistrés par un témoin, qui a remis les enregistrements aux agents du service de police. Les intéressés ont été localisés et ont reconnu les faits devant les forces de l'ordre.
Le représentant de la pharmacie réclamait 360 euros pour la réparation du distributeur et 64,58 euros au titre des marchandises. Les biens soustraits ont été récupérés le 4 septembre 2023 dans des sacs scellés. La partie lésée réclamait par ailleurs 600 euros au titre du manque à gagner (lucre cessant). Le mineur ne présente aucune mention défavorable au registre des anotacions penals relatif aux mineurs.
La procédure est celle de l'ordonnance pénale, dont le déroulement suppose une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le mineur est poursuivi en qualité d'auteur, les données de l'instruction ne mentionnant pas de poursuite distincte à l'encontre de son co-auteur dans la présente ordonnance.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale : les faits constituent-ils un délit majeur de vol avec force sur les choses, au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal (CP) ? L'ordonnance retient cette qualification