OTBAT 1708/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 11 août 2024
Décision commentée : OTBAT 1708/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1708), Batllia d'Andorra la Vella, 11 août 2024, dossier n° 587/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant français de vingt-deux ans, en séjour touristique en Principauté, est interpellé dans la nuit précédant la décision après avoir frappé aux portes de la Résidence Clara Rabassa, à Andorre-la-Vieille. Les agents de police le trouvent allongé au sol, au troisième étage, dans un état d'ébriété manifeste. Le service médical estime qu'une hospitalisation est nécessaire. La responsable de l'établissement transmet aux forces de l'ordre le devis de réparation des dégâts, d'un montant de 2 277,80 euros.
L'intéressé est conduit à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où il est placé sous contrôle policier et interpellé à 12 h 48. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le juge de garde, Manuel Santolària Besolí, rend une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») le 11 août 2024 à 18 h 06. Le fait est qualifié de délit mineur de dommages (« delicte menor de danys ») d'un montant compris entre 600 et 3 000 euros, réprimé par l'article 224 du Code pénal. Le numéro de dossier est 587/2024.
Les données de l'espèce sont les suivantes. Le texte ne précise ni l'état exact de la victime au moment des faits, ni l'éventuelle plainte formelle de la résidence, ni l'existence d'une assurance. Le taux d'alcoolémie n'est pas renseigné. Le texte mentionne par ailleurs que la patrouille a été requise « la nuit précédente » alors que l'ordonnance est datée du 11 août à 18 h 06, et que la décision évoque à la fois une intervention à 12 h 45 et une détention à 12 h 48. Ces incohérences chronologiques ne modifient pas le raisonnement juridique.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les faits, dégradations commises sous l'emprise de l'alcool, relèvent du délit mineur de dommages de l'article 224 du Code pénal, dont le seuil dépend du montant du préjudice. Le juge retient le quantum compris entre 600 et 3 000 euros et s'appuie sur le devis de 2 277,80 euros, sans autre motivation sur l'élément intentionnel. Le texte se borne à énoncer que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à la responsabilité pénale du prévenu.
Deuxième question : la responsabilité civile ex delicto. L'article 94 du Code pénal,