OTBAT 1471/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1471), Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, 17 août 2024
Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 17 août 2024 (ROJ : OTBAT 1471/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1471) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Dans la nuit du 17 août 2024, vers 5 h 40, des agents du Service de police ont constaté un accident de la circulation impliquant un seul véhicule de tourisme, sur la CG3, dans la paroisse d'Andorra la Vella (rapport J-5544/24). Le conducteur, seul occupant, présentait des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision, pratiqué à 6 h 15, a donné un résultat positif de 1,60 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire de la personne poursuivie, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, ne comportait aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), qui permet au batlle de guàrdia de statuer sans audience lorsque l'infraction relève des délits mineurs et que les conditions légales sont réunies. La décision a été rendue le jour même des faits, à 13 h 25. Le batlle a ordonné la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) et prononcé les sanctions décrites ci-après. Le texte mentionne par ailleurs les articles 163, 174 et 175 CPP relatifs aux dépens et aux honoraires d'avocat, ainsi que l'article 166 ter CPP relatif à la communication au Conseil sup