OTBAT 1284/2024 (Batllia de Guàrdia, ordonnance pénale, 30 août 2024)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia de Guàrdia (Andorre-la-Vieille), ordonnance pénale du 30 août 2024, OTBAT 1284/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1284) (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la fiche étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, ECLI, organe, date et recours n° 608/2024).
Faits et procédure
Selon l'information policière n° J-5752/24, des agents du Corps de police ont procédé, vers deux heures du matin, à un contrôle routier à hauteur du rond-point del Gall, sur la route de l'Obac. Ils ont contrôlé un véhicule Fiat 500 immatriculé en Andorre, dont le conducteur, Palau, était accompagné de trois personnes.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 30 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1284/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583723.
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Ce que couvre cette publication
Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal de Batlles (AD) ??? OTBAT ANDORRA, a 30 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1284/2024.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 30 août 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 30 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1284/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 août 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583723"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (30 août 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 30 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1284/2024
Le conducteur présentant des signes manifestes d'imprégnation alcoolique, un éthylotest de précision a été réalisé. Il a donné un résultat positif de 0,97 g/l/s, l'intéressé ayant déclaré accepter ce résultat. Les agents n'ont pu obtenir le permis de conduire, Palau déclarant l'avoir perdu.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article
Par cette d??cision rendue par Tribunal de Batlles (AD) sous la r??f??rence OTBAT ANDORRA, a 30 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1284/2024, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal de Batlles devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Batlles consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Batlles proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ent="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL "> PROCEDIMENT PENAL Resum I.A. El Batlle de Guàrdia ha emès una ordre penal condemnant a Palau, conductor d'un vehicle Fiat 500, per conduir amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, un delicte menor previst a l'article 268.1 del Codi penal. Després d'un control de carretera, Palau va mostrar un resultat p??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Batlles et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (OTBAT ANDORRA, a 30 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1284/2024) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 996 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 996 car.)
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé75▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
article 268.1 del Codi penal
. Després d'un control de carretera, Palau va mostrar un resultat positiu de 0,97 g/l/s i no va poder presentar el seu permís de conducció, al·legant que l'havia perdut. Atès que Palau té menys de 21 anys, s'aplica la reducció qualificada de l'article 54.3 del Codi penal. Com a conseqüència, Palau ha estat condemnat a 15 dies d'arrest nocturn condicional simple, amb un període de suspensió de la condemna de dos anys, així com a una pena de privació del permís de conduir per cinc mesos i una multa de 150 euros. Addicionalment, Palau ha de pagar les despeses processals i presentar el seu permís de conduir o la corresponent denúncia de pèrdua davant del Cos de Polícia.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Ordenança</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Sergi Costa Gonçalves<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Batllia de Guàrdia (Penal)</p>
<p id="encab-2">XXXX Telèfon: 870720</p>
<p id="encab-3">Fax: 869340</p>
<p id="encab-4">Ordenança Penal Guàrdia XXXX</p>
<p id="encab-5">NIG: XXXX</p>
<p id="encab-6">ORDENANÇA PENAL</p>
<p id="encab-7">Andorra la Vella, el dia 30 d'agost de 2024, essent les 12:19 hores.</p>
<p id="encab-8">Per d
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Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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