OTBAT 1119/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1119)
Décision commentée : OTBAT 1119/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1119) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Andorra la Vella), statuant en matière pénale sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), enregistrée sous le numéro de recours 639/2024 et datée du 20 septembre 2024. Elle est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Les faits, tels qu'exposés dans les « Antecedents de fet », sont les suivants. Lors d'une ronde préventive de la police, une personne est contrôlée devant un supermarché. Dépourvue de document d'identité, elle est conduite aux locaux policiers de la frontière pour vérifications. Elle déclare s'appeler Araujo, de nationalité algérienne, née le 7 janvier 2001 et domiciliée à Toulouse (France). La consultation du système d'information policier révèle qu'elle fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion de trois ans du Principat, prise le 10 janvier 2023 par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur, publiée au BOPA le 25 janvier 2023, notifiée le 23 septembre 2023, et valable du 7 février 2023 au 7 février 2026.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure est ainsi celle de l'ordonnance pénale, qui permet au batlle de statuer sans audience sur les infractions les plus légères, à partir des éléments du dossier de garde. La décision ne précise pas les circonstances de la notification de l'ordonnance d'expulsion, ni les démarches éventuellement accomplies entre cette notification et le contrôle de septembre 2024 (