OTBAT 1503/2024 (Batllia d'Andorre-la-Vella, 27 septembre 2024)
Décision commentée : OTBAT 1503/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1503) (Lire sur source officielle) — la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été repris du texte intégral.
Faits et procédure
Dans la nuit du 26 au 27 septembre 2024 (les actes mentionnent « la veille vers 22h45 »), des agents de la Police d'Andorre procèdent à un contrôle routier. Le conducteur, identifié comme le prévenu, présente des symptômes laissant supposer la consommation d'une substance stupéfiante. Il déclare avoir consommé du haschich. La fouille du véhicule permet de découvrir, sous le siège du passager, un sachet contenant 2,25 grammes bruts de produit stupéfiant, qui se révèle positif au THC. Le prévenu se déclare consommateur sporadique de haschich.
La procédure suit une voie simplifiée. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde est effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le juge retient que le prévenu est âgé de moins de vingt-et-un ans au moment des faits. Il se prononce par voie d'« ordenança penal » (ordonnance pénale), sans audience contradictoire.
Le dispositif prononce deux condamnations distinctes. La première porte sur le délit mineur de conduite sous l'emprise de stupéfiants. La seconde concerne la contravention de possession et de consommation de cannabis ou de substance de toxicité similaire.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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Qualification juridique. Le juge doit déterminer si le comportement du conducteur relève simultanément du délit mineur de conduite sous l'influence de stupéfiants et de la contravention de possession et consommation de cannabis, ou si ces deux qualifications se confondent.
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Incidence de la minorité. Il s'agit de savoir comment la « réduction qualifiée » tenant à l'âge inférieur à vingt-et-un ans s'articule avec les peines encourues pour chacune des infractions.
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Mesures accessoires et procédure. Il convient de préciser le régime du retrait du permis de conduire, de la confiscation des produits et des modalités de notification, en particulier l'effet d'une absence d'opposition sur le caractère définitif de la décision.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu sur les deux fondements et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit en traduction française fidèle (le texte original est en catalan).
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Briones. »
Traduction : « Premièrement, il est mis fin à la détention opérée à l'encontre de la personne de Briones. »
« Segon.- Condemnar a Briones [...] com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal, concorrent la reducció qualificada de ser menor de 21 anys, a una pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la pena complementària de PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE QUATRE (4) MESOS així com una MULTA en l'import de cent cinquanta (150) euros i el pagament de les despeses