Décision commentée : Batllia de Guàrdia (Andorre), ordenança penal du 12 octobre 2024, OTBAT 1381/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1381 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 octobre 2024 par la Batlle de Guàrdia, Alexandra Terès Erich, à Andorre-la-Vieille. Elle est intitulée « Conducció de vehicle amb alcoholèmia i crebantament de pena de privació de permís de conduir ».
Selon les antécédents de fait, un radar a détecté le 9 octobre 2024 un véhicule appartenant à M. Suárez. Ce dernier faisait l'objet d'une interdiction de conduire de six mois, imposée par une ordonnance pénale du 17 septembre 2024 pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Le 11 octobre 2024, des agents de police ont observé le véhicule stationné à Arinsal (La Massana). Le lendemain, un contrôle routier a été mis en place sur la route d'Arinsal. Vers 17 h 45, le véhicule s'est arrêté à l'approche des agents, et M. Suárez en est sorti seul, côté conducteur. Présentant des signes extérieurs d'imprégnation alcoolique, il a subi à 17 h 55 un éthylotest (Dräger Alcotest 7510) révélant un taux de 1,09 g/l.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 6 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 12 d'octubre del 2024 - ROJ: OTBAT 1381/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583820.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 12 octobre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 12 octobre 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 12 d'octubre del 2024 - ROJ: OTBAT 1381/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 octobre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583820"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (12 octobre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 12 d'octubre del 2024 - ROJ: OTBAT 1381/2024
Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision ne précise pas le numéro de la procédure d'instruction (« XXXX » dans le texte) ni l'identité complète du prévenu.
Question de droit
Le juge devait déterminer si les faits constituaient deux infractions distinctes, à savoir la conduite en état alcoolique (article 268.1 du Code pénal, CP) et le bris de peine d'interdiction du permis de conduire (article 428.6 CP). Il devait ensuite apprécier si la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 CP) s'appliquait et quelles peines, principales et complémentaires, prononcer, avec quel régime de sursis.
Une question procédurale se pose également : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, peut-elle statuer sur ces infractions sans audience, sous réserve d'opposition ?
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Suárez coupable,
▸Texte intégral de la décision officielle (14 006 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (14 006 car.)
Sécurité juridiqueSourcé83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.