OTBAT, Penal, 4 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1042/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1042)
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 4 novembre 2024, recours n° 716/2024 (ROJ : OTBAT 1042/2024) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI relevée dans le texte a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.
Faits et procédure
Le 3 novembre 2024, vers 19 h 54, les agents du Servei de Policia sont requis pour se rendre à une station-service d'Andorre-la-Vieille, un homme exhibant un couteau de grandes dimensions. Sur place, ils contrôlent M. Briones, ressortissant espagnol né en 1998, touriste en Principauté, qui venait de descendre du véhicule où il occupait la place de passager avant. Selon la vidéosurveillance et des témoignages concordants, il avait exhibé l'arme à plusieurs personnes. Le couteau est saisi et placé sous scellés.
Le rapport d'expertise du Servei de Policia qualifie l'objet de « navalla automàtica » (couteau à cran d'arrêt automatique) dont la lame métallique mesure 15 cm, l'ouverture étant commandée par un bouton situé sur le manche. Selon ce rapport, le décret sur les armes du 2 novembre 2022 le classe dans la catégorie 7a, la lame excédant 7 cm et le mécanisme étant automatique. Le port de ce type d'arme est totalement prohibé dans les zones habitées, les locaux publics, les lieux de réunion ou de loisirs, les terrains et salles de sport et, de manière générale, dans les lieux fréquentés par le public.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure aboutit à une ordonnance pénale rendue par le Batlle, en fonctions de garde, sans audience contradictoire. Le dossier est enregistré sous le numéro de garde XXXX et le recours sous le numéro 716/2024 ; l'anonymisation du texte ne permet pas d'en identifier les parties autrement que par leur nom d'usage.
Question de droit
Le juge de garde devait déterminer si les faits constituaient le délit mineur de port illégal d'arme blanche prévu par l'article 263.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles sanctions et mesures accessoires pouvaient être prononcées. Trois points ressortent du raisonnement :
- La qualification pénale : le juge retient que les faits relèvent de l'article 263.