Décision commentée : OTBAT 1118/2024, Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 18 novembre 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1118) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » transmis (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; le dispositif est reproduit en traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le 18 novembre 2024, vers 3 h 05, un résident de nationalité colombienne, identifié comme M. Ruiz, né en 1985, est contrôlé par un service de police immédiatement après avoir jeté au sol un emballage blanc. Le contenu, soumis au réactif Identa, réagit positivement à la cocaïne. Le poids brut est de 0,3 gramme.
Le registre des antécédents pénaux ne signale aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été conduite, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale, rendue par la Batllia (juridiction de première instance) dans le cadre d'une permanence de garde. Le juge unique, dont la décision est signée par la batlle en fonctions, statue sans audience contradictoire. Le texte ne précise pas les motifs de la détention ni la durée de la garde à vue.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 18 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1118/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583557.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 18 novembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 18 novembre 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 18 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1118/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 novembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583557"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (18 novembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 18 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1118/2024
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Qualification. La détention d'une faible quantité de stupéfiant, destinée à la consommation personnelle, relève-t-elle du délit mineur de l'article 284.1 du Code pénal ? Quels éléments permettent de retenir la responsabilité pénale de l'auteur ?
Sanction. Quelles peines peuvent être prononcées sous la forme d'une ordonnance pénale, et comment se combinent l'arrêt nocturne conditionnel, l'amende et la suspension de la condamnation ?
Sort des objets saisis. Quelle est la base légale de la confiscation et de la destruction des produits et des matériels utilisés pour l'enquête ?
Le texte n'indique pas le seuil quantitatif retenu par l'article 284.1 du Code pénal, ni la teneur précise de cette disposition, qui n'est pas reproduite. Ces éléments sont (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits « sont constitutifs d'un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation propre » au sens de l'article 284.1 du Code pénal. Il estime que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir M. Ruiz comme auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Le dispositif est reproduit ci-après en traduction française fidèle :
§Texte légal — reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Ruiz.
Deuxième. Condamner Ruiz, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation propre, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de cinq cents euros (500 EUR).
Troisième. Condamner Ruiz au paiement des dépens exposés.
Cinquième. Ordonner la confiscation puis la destruction du contenu des sacs scellés PP087374 et PP087375.
Sixième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription, ainsi qu'au Conseil supérieur de la justice, aux fins de publication.
La présente décision est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale en vigueur. »
Le quatrième point du dispositif, qui concerne la peine principale, est reproduit dans la numérotation ci-dessus à la suite du deuxième ; le texte source le numérote « Segon », ce qui a été rendu ici par la série française correspondante.
Sur le fondement des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale, le juge ordonne la confiscation et la destruction ou l'inutilisation des objets dont le maintien présenterait un danger.
Portée et enseignement pratique
Sur la qualification. La décision applique le délit mineur de l'article 284.1 à une détention de
▸Texte intégral de la décision officielle (10 469 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé79▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (10 469 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride74▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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