OTBAT 1326/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 2 décembre 2024)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale (ordenança penal), 2 décembre 2024, ROJ OTBAT 1326/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1326 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits sont établis à partir du rapport du Servei de Policia n° J-1012/23 du 10 mai 2023. Le 4 février 2023, vers 17 h 30, le mineur Sainz, présent au Centre Comercial Pyrénées à Andorre-la-Vieille, a dissimulé sous ses propres pantalons un pantalon de la boutique. Il avait préalablement retiré le système antivol dissimulé dans un cabine d'essayage. Interpellé par les agents de sécurité alors qu'il se dirigeait vers la sortie sans avoir payé, il a été remis aux forces de police. Le pantalon, d'un prix de revient de 75,17 euros, a été saisi et placé sous scellés (sac n° G023050). Lors de l'intervention, une petite quantité de haschich (0,4 gramme), remise par le mineur, a également été placée sous scellés (sac n° XXXX).

Le représentant de l'établissement a réclamé la somme de 75,17 euros. Le mineur a consigné cette somme au greffe (folio 43) afin de réparer le préjudice. Le casier judiciaire des mineurs comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive.

La procédure est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique) Eduard Canut Quimesó, sous le numéro d'instruction XXXX. Le numéro de recours indiqué est 5000487/2023. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, le Ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement. La décision se fonde sur les articles 163 et suivants du même code, ainsi que sur les articles 165 et 166 ter.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si les faits constituent les contraventions de vol d'un montant inférieur à 600 euros (article 481.1 du Code pénal) et de possession de cannabis pour consommation personnelle (article 499 du même code).

2. Le régime applicable à un auteur mineur. Le juge doit déterminer l'incidence de la minorité du prévenu (article 24 du Code pénal et loi qualifiée sur la responsabilité pénale des personnes mineures, dont le texte ne précise pas le numéro) sur le choix de la sanction.

3. L'incidence de la réparation du dommage. Le juge examine si la réparation intégrale du dommage constitue une circonstance atténuante au sens de l'article 29.7 du Code pénal.

4. Le sort des biens saisis et des frais. La décision traite de la confiscation ou de la destruction