OTBAT, Penal, 12 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1659/2024)
Décision commentée : OTBAT 1659/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1659) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La date de la décision est celle de l'ordonnance, soit le 12 décembre 2024.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, le 12 décembre 2024, par le Batlle M. Manuel Santolària Besolí. Elle porte sur un mineur, désigné dans la décision comme Viñas, poursuivi pour un délit mineur de mauvais traitements graves, réprimé par l'article 113.1 du Code pénal.
Les faits, tels que décrits, se sont déroulés le 10 février 2022, vers 13h45, dans un établissement non identifié (« XXXX » dans le texte). Un différend oppose Viñas à un autre mineur, Almansa, qui est insulté. Lors de l'altercation devant les toilettes, un camarade de Viñas saisit Almansa par le cou ; ce dernier le repousse. Viñas saisit alors Almansa par le cou, le fait monter sur le lavabo et le frappe au côté gauche de la tête. Les enregistrements de vidéosurveillance montrent que Viñas porte deux coups de poing. Viñas reconnaît, lors de sa déclaration judiciaire, avoir poussé et frappé deux fois le visage de la victime.
Le rapport médical du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'une « lleugera equimosi frontal » (légère ecchymose frontale). La plainte a été déposée le 12 octobre 2022 par la mère du mineur, Sarabia, qui a déclaré ne rien réclamer au titre des faits. Un rapport de police est daté du 22 décembre 2022. Le 30 juin 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé 45 euros au titre des prestations versées au mineur lésé.
Le casier de la Batllia ne fait apparaître aucune mention défavorable à l'encontre de Viñas. La procédure a donné lieu à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat commis d'office, conformément aux articles 18 de la loi qualifiée 15/2019 sur la responsabilité pénale des mineurs et 164 du Code de procédure pénale.
Le numéro de procédure est indiqué comme « XXXX » dans le texte ; le numéro de recours, 2000029/2023, figure dans les métadonnées.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- La qualification pénale. Les faits constatés constituent-ils le délit mineur de mauvais traitements graves de l'article 113.1 du Code pénal, et la preuve réunie est-elle suffisante pour retenir la responsabilité pénale de l'auteur mineur ?
- Le cadre procédural. La procédure de l'ordonnance pénale peut-elle être appliquée à un mineur qui ne relève pas de l'article 15 de la loi 15/2019 ? L'article 18 de cette loi le prévoit expressément.
- **La responsabilité civile.