OTBAT, Penal, 13 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1323/2024)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000715/2024, 13 décembre 2024, ROJ : OTBAT 1323/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1323 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 13 décembre 2024, vers 4 h 50, des agents du Service de police surprennent un conducteur, M. Plaza, ressortissant argentin né en 1991 et résident en Principauté, qui circule à bord d'un véhicule Renault sans éclairage, dans la commune d'Encamp, en direction de Canillo. La conduite est jugée erratique : changements de file sans signalisation lumineuse. Lors du contrôle, les agents relèvent des indices de consommation de produits stupéfiants (yeux brillants, pupilles dilatées, comportement calme). L'intéressé reconnaît avoir consommé une demi-pastille d'ecstasy quelques heures auparavant. Un paquet contenant une pastille et demie d'ecstasy, d'un poids brut de 0,89 gramme, est saisi.

Un test salivaire réalisé à 5 h 41 est positif à la cocaïne, à la métamphétamine et à l'amphétamine. L'analyse effectuée au bureau du Service de police confirme la présence d'ecstasy dans la substance saisie. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.

La procédure est traitée selon la voie de l'ordonnance pénale rendue par le Batlle de guàrdia. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas si le Ministère public a formulé des observations sur le quantum de la peine. Le texte ne mentionne pas non plus l'éventuelle présence d'alcool dans l'organisme, bien que les agents aient évoqué cette hypothèse.

Question de droit

La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle soulève toutefois implicitement deux questions :

1. La conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants et la détention de drogue destinée à la consommation personnelle peuvent-elles être retenues cumulativement, sous la qualification de délits mineurs (delictes menors) prévus par le Code pénal aux articles 268.1 et 284.1 ?
2. Quel régime de sanction (peine d'arrêts nocturnes avec sursis, retrait du permis de conduire, amende, confiscation et destruction des biens saisis, frais de proc