Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000719/2024, 14 décembre 2024 (OTBAT 1164/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000719/2024 du 14 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1164/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1164) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale émane du Batlle (juge unipersonnel) d'Andorre-la-Vieille, M. Eduard Canut Quimesó. Elle concerne M. Durán, ressortissant français né en 1998 et non résident de la Principauté, poursuivi à la suite d'un contrôle effectué le 14 décembre 2024, vers 13 h 25, à la frontière par des agents des douanes. Le véhicule, immatriculé en France, était conduit par M. Durán, M. Soriano occupant le siège passager.
Le rapport de police relève que, de sa propre initiative, M. Soriano a remis aux agents un petit emballage contenant de la cocaïne, déclarant en être les restes d'un achat effectué la veille à Toulouse, pour 20 euros, et consommé en partie en France. Il a précisé ne pas avoir l'intention de consommer la substance sur le territoire andorran. Il s'est déclaré consommateur sporadique de cocaïne.
L'analyse réalisée au moyen du réactif Identa a donné un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,5 gramme. Les pièces ont été placées sous scellés (sacs n° PP087289 et PP087290). Le casier judiciaire de M. Durán ne comporte aucune mention défavorable.
Le Batlle relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue selon la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience contradictoire, sous réserve d'une opposition de l'intéressé.
Observation sur la qualification des faits : le titre de la décision et les motifs visent une « possession » de drogue pour consommation personnelle, alors que le dispositif retient le délit d'« introducció » (introduction). Le texte ne précise pas les éléments retenus pour fonder cette seconde qualification, dont le texte ne décrit pas le fondement matériel distinct de la détention.
Question de droit
La décision soulève, au regard du droit pénal andorran, une double question.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les faits, à savoir la détention, par un non-résident, d'une très faible quantité de cocaïne destinée à sa consommation personnelle, constituent le délit mineur prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir sa responsabilité pénale en qualité d'auteur.
En second lieu, se posait la question de l'aménagement de la sanction (peine d'arrêt domiciliaire conditionnel, amende, suspension de la peine)