OTBAT 1066/2024 : ordonnance pénale du 19 décembre 2024 (Batllia d'Andorre-la-Vieille)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal n° 000730/2024, 19 décembre 2024 (ROJ OTBAT 1066/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1066) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon le rapport du service de police n° J-8077/24, daté du 19 décembre 2024, des agents effectuaient une ronde de prévention de la consommation et du trafic de stupéfiants dans un établissement public. Ils ont observé le prévenu entrer dans les toilettes pour hommes, à la suite d'un autre individu et immédiatement derrière un agent. L'un des deux hommes s'est enfermé dans un cabinet privé, puis a appelé son compagnon en espagnol (« ya puedes entrar »), ce qui a conduit l'agent à suspecter une consommation de stupéfiants.
À l'ouverture de la porte, l'agent a vu l'occupant tenir un billet de 20 euros roulé et un emballage de couleur verte. Après identification, l'homme a laissé tomber l'emballage, qui contenait des résidus de poudre blanche, et présentait lui-même des traces de poudre blanche au nez. Une fouille des personnes concernées n'a rien révélé d'illicite. L'analyse des résidus, réalisée au Bureau central de police, a donné un résultat positif au réactif de la cocaïne. Les pièces ont été placées sous scellés (n° PP092686, PP092687 et PP103945).
La consultation du casier judiciaire fait apparaître des mentions défavorables qui ne sont pas prises en compte pour la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordenança penal rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) sous le n° 000730/2024. Elle s'inscrit dans la procédure pénale simplifiée prévue par le Code de procédure pénale andorran, dont la décision mentionne les articles 163 et suivants, 165 et 166 ter. La page comporte également un « résumé I.A. » qui ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu pour la présente analyse, qui se fonde exclusivement sur le texte de l'ordonnance.
Question de droit
L'ordonnance soulève plusieurs questions, dont la décision ne développe pas la discussion :