OTBAT, 11 janvier 2025, ROJ OTBAT 101/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:101)

Décision commentée : OTBAT 101/2025, Batllia, Andorra la Vella, ordonnance pénale du 11 janvier 2025 (recours n° 25/2025), ECLI:AD:TBATAD:2025:101 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

La décision rendue par la batllia de garde d'Andorra la Vella concerne un ressortissant espagnol, né en 2003 et non résident en Andorre, contrôlé le 10 janvier 2025 vers 18 h 45 à la frontière du Runer, alors qu'il voyageait dans un véhicule de tourisme avec deux compagnons. Après avoir été informé de la législation andorrane applicable aux produits stupéfiants, l'intéressé a remis volontairement un emballage contenant quatre comprimés (deux roses et deux gris) et une quantité de haschich. Un test réactif (IDENTA) pratiqué sur l'un des comprimés gris a donné un résultat positif à l'ecstasy. Le poids brut des comprimés est de 1,6 gramme et celui du haschich de 5 grammes.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.

Le juge retient deux qualifications : un délit mineur d'introduction de drogue toxique (article 284.1 du Code pénal) et une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant (article 499 du même code). La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, rendue par le juge de garde.

Question de droit

La décision soulève implicitement trois questions.

1. La qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la détention et l'introduction sur le territoire d'un comprimé d'ecstasy et d'une faible quantité de haschich, destinées au « propre usage » du prévenu, relèvent à la fois du délit mineur de l'article 284.1 et de la contravention de l'article 499. La décision retient les deux qualifications cumulativement, sans que le texte expose le raisonnement qui conduit à ce cumul.

2. Le régime des peines. La question est de savoir quelles sanctions peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale. La batllia retient des peines d'arrêt domiciliaire conditionnel, assorties d'un sursis, et des amendes.

3. Les mesures accessoires. Il s'agit de l'ordre de destruction des objets saisis, de la mise à la charge du condamné des frais de procédure et des mesures de publicité et d'inscription au casier judiciaire.

Solution et dispositif

La batllia lève la détention gouvernementale, puis prononce les condamnations suivantes. La traduction ci-dessous est fidèle au texte catalan original.

« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Mercader. »

« Premier. Lever la détention gouvern