OTBAT 105/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:105)

Décision commentée : OTBAT 105/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:105 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, juridiction de première instance statuant en matière pénale, et plus précisément du juge batlle de garde. Il s'agit d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 janvier 2025 dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 27/2025. La magistrate qui a signé la décision est Stéphanie Garcia Garcia.

Les faits, tels qu'ils résultent de l'ordonnance, sont les suivants. Vers 3 h 40 du matin, lors d'un contrôle routier sur le rond-point de l'avenue de Tarragona à Andorre-la-Vieille, des agents de police ont intercepté une conductrice de nationalité espagnole, touriste au Principat, alors qu'elle conduisait un véhicule de marque ORG_0, modèle A180D, immatriculé en Espagne, accompagnée d'un tiers. Constatant des symptômes manifestes d'alcoolisation, les agents ont procédé à un éthylotest à 3 h 45, dont le résultat s'est élevé à 1,31 g/l. Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le juge de garde a ensuite statué par voie d'ordonnance pénale, procédure qui permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire publique, sous réserve d'une opposition. Les fondements retenus sont l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, ainsi que l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005).

Le texte ne précise pas la date exacte de la signature électronique au-delà du 12 janvier 2025, ni la durée du délai d'opposition, qui n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, relevée à l'encontre d'une conductrice étrangère, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le juge retient l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Le considérant ne précise pas davantage les éléments constitutifs, ni la question de l'application territoriale du tex