OTBAT 113/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:113)
Décision commentée : OTBAT 113/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:113) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 janvier 2025, la batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde et par la voix de la juge Stéphanie Garcia Garcia, a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal) dans le dossier de garde référencé sous le recours n° 29/2025.
Selon les antécédents de fait, un service de police en patrouille sur le parking des pistes du Tarter a contrôlé, vers 14 h 30, un ressortissant espagnol, né en 1988 et non résident de la Principauté, qui se trouvait à l'intérieur d'un véhicule immatriculé en Espagne. Une fouille de sécurité a permis de découvrir, dans la poche droite du pantalon, deux emballages. L'intéressé les a décrits comme contenant de la cocaïne et du haschich. Le test au réactif IDENTA s'est révélé positif à la cocaïne pour un poids brut de 0,5 gramme ; le haschich pèse 0,2 gramme brut.
La consultation du registre des antécédents pénaux n'a relevé aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et du représentant de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de garde de statuer sans audience contradictoire. Elle est ferme et exécutoire, sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois principales :
- Qualification. Les faits constituent-ils, d'une part, un délit mineur d'introduction de drogue toxique (art. 284.1 du Code pénal) et, d'autre part, une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant dérivé du cannabis (art. 499 du Code pénal) ?
- Responsabilité et peine. Quelles sanctions appliquer, compte tenu de l'absence d'antécédents et de circonstances modificatives ?
- Mesures accessoires. Quel sort réserver à la détention gouvernementale, aux objets saisis, aux dépens et aux inscriptions ?
Le juge retient que le « résultat des diligences pratiquées » suffit à établ