OTBAT 11/2025 : ordenança penal de la Batllia d'Andorra la Vella, 21 janvier 2025
Décision commentée : OTBAT 11/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:11) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). Juridiction : Batllia, siège d'Andorra la Vella. Numéro de procédure : ordenança penal 000002/2025 ; recurs 5000387/2025 ; ponent : Eduard Canut Quimesó.
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils ressortent de l'ordenança, concernent un ressortissant portugais résidant en Andorre, désigné dans la décision sous le nom de Raya. Pendant les derniers mois de 2023 et les premiers mois de 2024, celui-ci stationnait son véhicule dans une rue étroite, réservée aux piétons, du centre d'Andorra la Vella. Les riverains ayant signalé la situation au Servei de Circulació, l'intéressé fit l'objet d'une sanction administrative.
Le 15 février 2024, vers 13 h 30, alors que le véhicule avait été de nouveau stationné au même endroit, un agent du Servei de Circulació fut dépêché sur place. Raya se rendit dans un commerce et demanda à une employée de sortir lui parler. Selon les témoignages recueillis, il lui aurait déclaré que la contravention était de sa faute, qu'il savait qu'elle avait appelé les services, qu'il allait lui rendre la vie impossible et que « cela n'en resterait pas là ». Il aurait en outre insulté les autres salariés du commerce. Un témoin rapporte des propos proches, assortis d'un serment pris sur ses enfants.
La procédure a été conduite selon la voie de l'ordenança penal (articles 163 à 166 ter du Codi de procediment penal). Le registre des antécédents judiciaires de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public a eu lieu conformément à l'article 164 du même code. La victime, Mme Cañete, est désignée dans le dispositif comme bénéficiaire de la réparation civile, dont la détermination est renvoyée à la période d'exécution.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- La qualification pénale. Les propos tenus à l'égard des employés du commerce, à la suite d'une notification administrative, constituent-ils des menaces légères au sens de l'article 478.2 du Codi penal, qualifiées en l'espèce de contraventions ?
- Le régime de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, quelle peine fixer et peut-elle être assortie d'un sursis ?
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