OTBAT 16/2025 (Batllia d'Andorra, ordenança penal, 24 de gener del 2025)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 16/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille. Elle a été rendue par le Batlle Manuel Santolària Besolí sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), sous le numéro de recours 2000900/2025. Le texte porte la date du 23 janvier 2025 dans son en-tête et celle du 24 janvier 2025 dans les métadonnées et l'intitulé ; l'écart n'est pas expliqué dans la décision.
Les faits, tels que rapportés, concernent deux mineurs, Moliner et Recio. Moliner aurait adressé à Recio, par le réseau social Instagram, des messages menaçants annonçant des violences physiques, puis les deux garçons auraient convenu de se retrouver à la sortie d'un lycée. Lors de cette rencontre, Moliner aurait porté un coup de poing au visage de Recio, à la suite d'une discussion relative à un différend impliquant la compagne de l'inculpé. Recio a été examiné au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, qui a diagnostiqué une contusion faciale avec traumatisme de la pommette gauche.
Une plainte a été déposée par le représentant légal de Recio. Le rapport médico-légal du 4 novembre 2022 fixe le préjudice douloureux à 0,5-1/7. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a réclamé le remboursement des prestations médicales (33,75 euros), et Recio a réclamé 11,25 euros au titre de la facture d'urgences.
Moliner a reconnu les messages et le coup, en invoquant une défense personnelle, Recio ayant levé la main et lui paraissant sur le point de le frapper. Le casier judiciaire de Moliner comporte des mentions défavorables.
La procédure suit le mode simplifié de l'ordonnance pénale, après la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat d'office prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), comme l'indique l'antécédent 7.
Les dates d'ensemble ne sont pas cohérentes dans le texte. Le rapport de police est daté du 13 novembre 2020, la déclaration judiciaire du 28 avril 2022 est antérieure aux faits datés du 5 octobre 2022, et la réclamation de la CASS est datée du 25 mai 2022. Le juge ne relève pas ces incohérences, et la chronologie exacte demeure donc non précisée dans la décision.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première est de qualification pénale : les faits relèvent-ils de deux délits mineurs, celui de lésions dolosives ayant requis une assistance médicale pour leur guérison (article 113.1 du Code pénal), et celui de menaces non conditionnelles (article 143.1 du même Code), et la responsabilité pénale d'un mineur à la date des faits est-elle établie au regard des éléments de l'instruction ?
La seconde porte sur les conséquences civiles. Selon l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque les faits ont causé un dommage. La question est donc de déterminer l'étendue des indemnisations dues