OTBAT 31/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorra-la-Vieille du 29 janvier 2025
Décision commentée : OTBAT 31/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:31) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base n'émane pas du juge et n'a pas été utilisé comme source d'analyse.
Faits et procédure
Quatre mineurs, identifiés dans la décision par leur nom de famille (Puig, Benítez, Blasco et Vendrell), sont poursuivis pour avoir, le 21 mai 2023, lancé des pierres en direction de l'édifice du CRAE-La Gavernera, à proximité du Rec del Solà. Les projectiles ont atteint la cour du centre et endommagé deux véhicules appartenant à celui-ci. Le premier véhicule a subi des dégâts évalués à 295,44 euros (poignée et tôle de la porte latérale droite). Le second a reçu un impact sur le pare-brise avant, provoquant une fissure « quasi imperceptible ». Le CRAE n'a formulé aucune réclamation économique.
Selon les dates de naissance mentionnées dans la décision, Puig et Benítez étaient âgés d'environ quatorze ans à la date des faits, et Blasco et Vendrell d'environ dix-sept ans. La décision précise que les quatre étaient mineurs à cette date.
Le registre des anotacions défavorables de la Batllia ne mentionne aucun antécédent pour Puig et Vendrell, mais en mentionne pour Benítez et Blasco. La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite, à la date de la décision, auprès du ministère public et du conseil désigné pour une personne dénommée « Criado » (le rôle exact de cette personne n'est pas précisé dans la décision).
La décision est une ordenança penal, rendue par la batlle Alexandra Terés Erich. Elle relève de la procédure pénale applicable aux personnes mineures, à laquelle renvoient les articles 18 de la loi 15/2019 et 163 et suivants du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification : les faits décrits peuvent-ils être retenus comme une contravention pénale de dommages (contravenció penal de danys) d'une valeur inférieure à 600 euros, au sens de l'article 484.1 du Code pénal, et imputés à des mineurs sur le fondement de la loi 15/2019 ?
La seconde porte sur le régime de la réponse applicable : quelle mesure éducative doit être prononcée à l'égard de chacun des mineurs, et selon quelles modalités de publicité et d'exécution ?
La décision ne développe pas le raisonnement sur l'imputabilité ni sur l'appréciation de l'âge de responsabilité ou du discernement. Elle se borne à affirmer que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à la responsabilité pénale des quatre mineurs (fonaments de dret, I). Le texte de l'article