OTBAT 43/2025, Batllia d'Andorra la Vella, Ordenança penal, 29 janvier 2025

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella (OTBAT), Ordenança penal, 29 janvier 2025, ROJ OTBAT 43/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:43 (Lire sur source officielle). La référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte.

Faits et procédure

La décision rendue par la Batllia (juge unique) d'Andorra la Vella le 29 janvier 2025 porte sur une contravention pénale de dommages dolosifs, au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Elle relève de la catégorie des ordenances penales, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les faits sont établis par les diligences du sumari.

Les faits, tels que retenus dans les antécédents, sont les suivants. Le 30 juillet 2023, la prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux (« no consten antecedents penals »), s'est approchée d'un véhicule Volkswagen Golf stationné sur un parking, appartenant à un tiers, et a frappé à plusieurs reprises le rétroviseur gauche jusqu'à le briser. Le 1er septembre 2023, vers 8 h 23, elle a donné de forts coups de pied à la porte du cellier (« traster ») d'un second particulier, causant des dégâts. Les dommages au rétroviseur ont été captés par une caméra de vidéosurveillance installée par ce dernier, dont les enregistrements figurent au dossier sur deux clés USB. Le coût de réparation du rétroviseur a été estimé à 508,21 euros.

Sur le plan procédural, l'accusation n'a retenu que les dommages causés au rétroviseur, évalués à 508,21 euros, « que han quedat acreditats ». Le texte mentionne également des dommages antérieurs, dont l'auteur n'a pu être identifié, mais ceux-ci ne font pas l'objet d'une imputation dans le dispositif. La décision indique qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de l'accusation, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas la qualité exacte de l'avocat de l'accusation (partie civile ou accusation privée) ni la date de l'ouverture du sumari (« sumari número XXXX »).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la qualification pénale. Les faits de bris de rétroviseur d'un véhicule d'autrui, commis avec intention, peuvent-ils être qualifiés de contravention pénale de dommages dolosifs d'un montant « no superior a 600 euros », au sens de l'article 484.1 du Code pénal ? La juridiction retient que les faits « són constit